Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada - Formulaire d’abonnement

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Frais d’abonnement

Les frais d’abonnement annuel pour la version imprimée sont de 350 $ + 17,50 $ (5 % TPS R#Q-398-SS-3921-1-P), y compris les frais d’envoi. Le prix total s’établit donc à 367,50 $CAN, qui doit être acquitté d'avance.

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  • Carte de crédit
  • Chèque ou mandat

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Confidentialité

Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont recueillis en vertu de la Loi sur la Cour suprême du Canada et doivent nous être fournis pour que nous puissions remplir votre commande. Il faut utiliser les renseignements personnels aux fins suivantes :

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  2. expédier votre commande;
  3. communiquer, par écrit ou voie électronique, de l’information sur le renouvellement de votre abonnement au Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.

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Informations supplémentaires

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Formulaire

Veuillez attendre que le personnel de la Bibliothèque vous communique le détail du paiement requis avant de fournir les informations de votre carte de crédit.

Nous vous prions de libeller les chèques et mandats à l'ordre du Receveur général du Canada, a/s Cour suprême du Canada.

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Bibliothèque
Cour suprême du Canada
301, rue Wellington
Ottawa, ON K1A 0J1