Registre

17479

Aetna Financial Services Ltée c. Joel Jerome Feigelman, et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1985-10-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Wpg,MN) via registered mail
1985-01-31 Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI C W, Le pourvoi est accueilli et l'injonction est infirmée avec dépens à l'appelante en cette Cour et dans les cours d'instance inférieure.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1983-09-26 Audition de l'appel, 1983-09-26, JC R B E McI C W
Décision en délibéré
1983-09-23 Recueil de sources, (Appellant's case brief) 10 copies Aetna Financial Services Ltée
1983-09-19 Mémoire de l'intimé(e) Joel Jerome Feigelman
1983-09-13 Recueil de sources, (supplementary) 21 copies, with service Aetna Financial Services Ltée
1983-09-11 Audition d'appel mise au rôle, 1983-09-26
Décision en délibéré
1983-08-30 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
1983-05-17 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, R D McI C La, La requête en autorisation de produire de nouveaux éléments de preuve est accordée. Dépens à suivre le sort du pourvoi.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-27 Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1983-04-27, R D McI C La
Décision en délibéré
1983-04-27 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 1983-04-27, R D McI C La
Décision en délibéré
1983-04-20 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1983-04-12 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-12 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-04-12
1983-04-12 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12
1983-04-12 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-04-12
1983-04-12 Affidavit, of Bruce Andrew Warnock Aetna Financial Services Ltée
1983-04-12 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, original + 6 copies Aetna Financial Services Ltée
1983-04-08 Dossier de la cour d'appel
1983-04-08 Dossier de la cour de première instance
1983-04-06 Avis d'audition Aetna Financial Services Ltée
1983-04-06 Affidavit Aetna Financial Services Ltée
1983-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service Aetna Financial Services Ltée
1983-04-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-04-26
1983-03-23 Dossier conjoint certifié, volume 1 & 2 Aetna Financial Services Ltée
1983-03-23 Mémoire de l'appelant(e), (served copy), with service Aetna Financial Services Ltée
1983-03-15 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-03-10 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Aetna Financial Services Ltée
1983-03-09 Dossier conjoint, 19 copies vols. 1 to 4 Aetna Financial Services Ltée
1983-02-03 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1318 Aetna Financial Services Ltée
1983-02-03 Avis d'appel, With service Aetna Financial Services Ltée
1983-01-29 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, (2 extra copies)
1983-01-26 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1983-01-25 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R E McI
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-01-25 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-01-25, R E McI
1983-01-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-01-25, R E McI
1983-01-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Joel Jerome Feigelman
1983-01-21 Divers, to note 3 copies of Brief of Law Aetna Financial Services Ltée
1983-01-17 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 5 copies, with service
1983-01-17 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-01-17 Aetna Financial Services Ltée