Registre

17550

Sa Majesté la reine c. David Edwin Oakes

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-02-28 Jugement rendu sur l'appel, Section 8 of the Narcotic Control Act is declared to be of no force or effect by reason of ss. 11(d) and 52(1) of the Constitution Act, 1982., JC E McI C La W LeD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-03-13 Copie du jugement formel en voie de préparation, Shaughnessy, Toronto, registered mail
1985-03-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Shaughnessy, Toronto, registered mail
1985-03-12 Audition de l'appel, 1985-03-12, JC E McI C La W LeD
Décision en délibéré
1985-03-08 Recueil de sources, 9 copies of Vols 1 to 4 David Edwin Oakes
1985-03-06 Recueil de sources, 21 copies of suplementary (vols 1 and 2) Sa Majesté la reine
1985-03-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated Feb. 28/85 from G.A. Beasley
1985-02-20 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies David Edwin Oakes
1985-02-18 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1985-02-18 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, C
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-02-18 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1985-02-18, C
1985-02-18 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1985-02-18, C
1985-02-18 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux David Edwin Oakes
1985-02-18 Affidavit, of William Corbett Sa Majesté la reine
1985-02-18 Requête pour déposer un mémoire volumineux Sa Majesté la reine
1985-01-25 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britanique
1984-03-12 Recueil de sources, vol. 1 to 4, 10 copies Sa Majesté la reine
1984-03-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated March 9/84 from M.R. Dambrot
1984-01-29 Audition d'appel mise au rôle, 1985-03-12
Décision en délibéré
1984-01-17 Avis d'audition, With service Sa Majesté la reine
1984-01-10 Dossier de la cour d'appel
1984-01-09 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1984-01-09 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, (appeal deemed not abandoned), R
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-09 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-01-09, (appeal deemed not abandoned), R
1984-01-09 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-01-09, (appeal deemed not abandoned), R
1984-01-09 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification David Edwin Oakes
1984-01-09 Affidavit, of M.R. Dambrot Sa Majesté la reine
1984-01-09 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1984-01-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29
1983-11-30 Décision sur requête en autorisation d'intervention, McI
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-11-30 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-11-30, McI
1983-11-30 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-11-30, McI
1983-11-21 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1983-11-21
Décision en délibéré
1983-11-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1983-11-21
Décision en délibéré
1983-11-18 Requête en autorisation d'intervention Canadian Civil Liberties Association
1983-11-18 Affidavit, of service Canadian Civil Liberties Association
1983-11-17 Requête en autorisation d'intervention, With service Canadian Civil Liberties Association
1983-10-14 Recueil de sources, plus supplementary authorities, with service Sa Majesté la reine
1983-10-14 Mémoire de l'appelant(e), With service Sa Majesté la reine
1983-10-14 Dossier conjoint, With service Sa Majesté la reine
1983-09-28 Avis de retrait Procureur général de Terre-Neuve
1983-09-12 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies and vols 1 & 2 of supplementary with service, with service Sa Majesté la reine
1983-08-15 Dossier conjoint, 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1983-05-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Terre-Neuve
1983-05-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de la Colombie-Britanique
1983-04-19 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Notice of intention (to intervene) by May 13/83, with service Sa Majesté la reine
1983-04-13 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1983-04-06 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, For constitutional question see file or Registrar's Red Book @ p. 143 and Notice of intervention by May 13/83, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-04-06 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-04-06, For constitutional question see file or Registrar's Red Book @ p. 143 and Notice of intervention by May 13/83, JC
1983-04-06 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-04-06, For constitutional question see file or Registrar's Red Book @ p. 143 and Notice of intervention by May 13/83, JC
1983-04-06 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-04-06 Avis d'appel, With service Sa Majesté la reine
1983-03-24 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy Sa Majesté la reine
1983-03-24 Avis d'appel Sa Majesté la reine
1983-03-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Granted on the term that the Crown will pay costs in any event., JC E W
Accordée, dépens contre l'appelant(e)
1983-03-21 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-03-21, Granted on the term that the Crown will pay costs in any event., JC E W
1983-03-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-03-21, Granted on the term that the Crown will pay costs in any event., JC E W
1983-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies David Edwin Oakes
1983-03-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (approval theorem)
1983-03-14 Avis de demande d'autorisation d'appel, With service Sa Majesté la reine
1983-03-01 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies 1 copy, with service, complété le : 1983-03-14 Sa Majesté la reine
1983-02-22 Avis de demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine
1983-02-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1983-02-17 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Time extended to March 21, 1983, E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-02-17 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-02-17, Time extended to March 21, 1983, E
1983-02-17 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-02-17, Time extended to March 21, 1983, E
1983-02-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel David Edwin Oakes
1983-02-16 Affidavit Sa Majesté la reine
1983-02-16 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine