Registre

17585

Arthur Andrew Dick c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-06-18 Divers, records sent to R. Rondeau B.C. c/a, CNX
1985-10-31 Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C
Rejeté(e), sans dépens
1984-10-29 Audition de l'appel, 1984-10-29, JC B E McI C
Décision en délibéré
1984-10-24 Divers, 2 copies of appellant's authorities vols 1,2,3,4 given to Gowling
1984-10-23 Recueil de sources, 10 copies, vols 1,2,3,4 Arthur Andrew Dick
1984-10-17 Mémoire de l'appelant(e), 1 copy of supplementary factum, with service Arthur Andrew Dick
1984-10-16 Mémoire de l'appelant(e), 18 copies of supplementary factum Arthur Andrew Dick
1984-10-16 Avis de retrait Procureur général de l'Ontario
1984-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), 22 copies, with service Procureur général du Canada
1984-10-03 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1984-10-01 Exhibits de la cour de première instance
1984-09-13 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1984-09-10 Dossier de la cour de première instance, less exhibits
1984-08-24 Dossier de la cour d'appel
1984-05-09 Preuve de signification
1984-04-26 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1984-04-24 Audition d'appel mise au rôle, 1984-10-29
Décision en délibéré
1984-04-11 Avis d'audition Arthur Andrew Dick
1984-04-10 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard immediately before Jack et al versus The Queen (17358)
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-10 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10, appeal to be heard immediately before Jack et al versus The Queen (17358)
1984-04-10 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard immediately before Jack et al versus The Queen (17358)
1984-04-10 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard immediately before Jack et al versus The Queen (17358)
1984-04-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-03-22 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, on the April 84 list, with service Arthur Andrew Dick
1984-03-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1984-02-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1984-02-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1984-02-21 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/02//20 from S.J. Grace
1984-02-20 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1984-02-17 Mémoire de l'appelant(e), 1 copy, with service Arthur Andrew Dick
1984-02-17 Affidavit, of R. Weise Arthur Andrew Dick
1984-02-14 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Arthur Andrew Dick
1984-01-24 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1984-01-20 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Arthur Andrew Dick
1984-01-19 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, For constitutional question see M.B. no. 5 at p. 246. Intervention by 84/02/20, D
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-19 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-01-19, For constitutional question see M.B. no. 5 at p. 246. Intervention by 84/02/20, D
1984-01-19 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-01-19, For constitutional question see M.B. no. 5 at p. 246. Intervention by 84/02/20, D
1984-01-10 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Arthur Andrew Dick
1983-07-26 Dossier conjoint certifié, 1 copy, vols 1 and 2, with service Arthur Andrew Dick
1983-07-22 Dossier conjoint, 20 copies (vols 1 and 2) Arthur Andrew Dick
1983-03-24 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-03-23 Avis d'appel, With service Arthur Andrew Dick
1983-03-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R D McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-03-21 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-03-21, R D McI
1983-03-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-03-21, R D McI
1983-03-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1983-03-18 Dossier de cour d'appel, 7 copies of court of appeal judgment
1983-03-14 Demande d'autorisation d'appel, 6 copies, complété le : 1983-03-14 Arthur Andrew Dick