Registre

17590

Procureur général de la Colombie-Britannique c. Those contending for a negative answer

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Renvoi)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-06-18 Divers, to note records sent to R. Rondeau, B.C.C.A. (Vancouver,BC) via CNX
1984-12-17 Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LeD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1984-11-15 Audition de l'appel, 1984-11-15, JC B McI C La W LeD
Décision en délibéré
1984-11-14 Audition d'appel mise au rôle, 1984-11-15
Décision en délibéré
1984-11-14 Recueil de sources, 10 copies of sec. 82 of Motor Vehicule Act and 10 copies of Reg. v. Jack Procureur général de la Colombie-Britannique
1984-11-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général de l'Alberta
1984-10-23 Recueil de sources, 10 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1984-10-16 Recueil de sources, 11 copies of unreported authorities Procureur général de la Colombie-Britannique
1984-10-12 Recueil de sources, 10 copies Procureur général de l'Ontario
1984-10-12 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général de l'Ontario
1984-10-02 Mémoire de l'appelant(e), 34 copies of supplementary factum, with service Procureur général de la Colombie-Britannique
1984-09-27 Recueil de sources, 20 copies Procureur général du Canada
1984-09-27 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général du Canada
1984-09-21 Dossier de la cour de première instance
1984-09-21 Dossier de la cour d'appel
1984-09-12 Mémoire de l'intervenant(e), With service Procureur général de la Saskatchewan
1984-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), 20 copies Procureur général de la Saskatchewan
1984-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), 30 copies, with service B.C. Branch of the Canadian Bar Association
1983-09-08 Avis d'audition, With service Procureur général de la Colombie-Britannique
1983-09-06 Mémoire de l'intimé(e), original plus 30 copies Those contending for a negative answer
1983-09-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1983-10-04
1983-07-12 Mémoire de l'appelant(e), original plus 20 copies Procureur général de la Colombie-Britannique
1983-06-20 Dossier conjoint, With service Procureur général de la Colombie-Britannique
1983-06-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1983-06-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Alberta
1983-06-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
1983-06-15 Dossier conjoint, original plus 20 copies, with service Procureur général de la Colombie-Britannique
1983-06-14 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
1983-06-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1983-05-25 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Intervention by June 17/1983), with service Procureur général de la Colombie-Britannique
1983-05-20 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1983-05-12 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For constitutional question, see file or Reg's Red Book @ p. 169. Notice of intervention by June 17/1983 and C.G. Stein, Esq. be appointed as counsel to oppose in the appeal), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-05-12 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-05-12, (For constitutional question, see file or Reg's Red Book @ p. 169. Notice of intervention by June 17/1983 and C.G. Stein, Esq. be appointed as counsel to oppose in the appeal), JC
1983-05-12 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-05-12, (For constitutional question, see file or Reg's Red Book @ p. 169. Notice of intervention by June 17/1983 and C.G. Stein, Esq. be appointed as counsel to oppose in the appeal), JC
1983-05-11 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated May 10/83 from Herridge, Tolmie confirming their status as agents for intervenor C.B.A.
1983-05-11 Dossier de la cour d'appel, judgment only
1983-05-06 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Procureur général de la Colombie-Britannique
1983-03-14 Affidavit, of Michelle Darimont Procureur général de la Colombie-Britannique
1983-03-14 Avis d'appel, With service Procureur général de la Colombie-Britannique