Registre

17663

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Christiane Courtois, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-08-29 Ordonnance de paiement approuvée
1989-05-26 Frais de taxation 30,00 $, receipt #14289 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1989-05-26 Décision sur le mémoire de frais, at $4 954.70
1989-05-25 Certificat de taxation délivré à, Clerk, Perron by mail
1988-08-23 Copie du jugement formel en voie de préparation, Me H. Brun, Longueuil, Q.C.
1988-08-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar, Montréal, Q.C.
1988-08-03 Divers, Trial Court reecord sent to Palais de Justice, Salle des dossiers Montréal, Q.C., CNX
1988-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter advising of judgment sent to Registrar, Montréal, QC
1988-05-26 Jugement rendu sur l'appel, JC B C La W LeD LaF, Le pourvoi est accueilli, le pourvoi incident est rejeté, l'arrêt de la Cour d'appel du Québec est infirmé et le jugement de la Cour supérieure est rétabli. Le tout avec dépens dans toutes les cours. Toutefois, il n'y aura pas d'adjudication de dépens pour ou contre les mis-en-cause.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1986-01-28 Audition de l'appel, 1986-01-28, appeal heard Jan 28, 29 and 30, 1986, JC B C La W LeD LaF
Décision en délibéré
1986-01-28 Recueil de sources, 10 copies Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1986-01-21 Autre mémoire, 1 copy, avec signification Procureur général du Québec
1986-01-20 Autre mémoire, 21 copies Procureur général du Québec
1986-01-02 Avis de retrait, Avec signification Procureur général de l'Alberta
1985-12-23 Avis de retrait Procureur général de l'Alberta
1985-03-18 Autre mémoire, 21 copies, avec signification Procureur général du Canada
1985-03-12 Recueil de sources, 10 copies of Loi sur la Santé Christiane Courtois
1985-02-27 Preuve de signification
1985-02-12 Recueil de sources, 10 copies of Loi sur les accidents du Travail Christiane Courtois
1985-02-12 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Christiane Courtois
1984-10-01 Audition d'appel mise au rôle, 1986-01-28
Décision en délibéré
1984-09-24 Avis d'audition, Avec signification Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1984-08-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01
1984-08-07 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1984-06-26 Dossier de la cour de première instance
1984-06-26 Dossier conjoint certifié, Avec signification Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1984-06-18 Dossier conjoint, 20 copies Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1984-04-16 Décision sur requête en autorisation d'intervention, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-16 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1984-04-16, W
1984-04-16 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1984-04-16, W
1984-04-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention Christiane Courtois
1984-04-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1984-04-11 Affidavit, of Donna Mitchell Procureur général de la Colombie-Britannique
1984-04-11 Requête en autorisation d'intervention Procureur général de la Colombie-Britannique
1984-01-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification Procureur général de l'Alberta
1983-12-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
1983-11-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1983-11-14 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification
1983-11-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, for constitutional questions see file or Registrar's Red Book no. 5 at p. 215. Interventions by 83/12/12., R
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-11-10 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-10, for constitutional questions see file or Registrar's Red Book no. 5 at p. 215. Interventions by 83/12/12., R
1983-11-10 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-10, for constitutional questions see file or Registrar's Red Book no. 5 at p. 215. Interventions by 83/12/12., R
1983-10-24 Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1983-10-20 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-07-04 Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1983-06-29 500 $ dépôt du cautionnement, receipt #1343 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1983-06-29 30 $ de frais de dépôt, receipt #5633 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1983-06-29 Avis d'appel, Avec signification Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
1983-06-08 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1983-06-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-05-16 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-05-16, D B C
Décision en délibéré
1983-05-16 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-05-16, D B C
Décision en délibéré
1983-04-25 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-04-25 Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada