Registre

17768

Commission de la santé et de la sécurité du travail, et al. c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-08-17 Ordonnance de paiement approuvée
1989-05-26 Certificat de taxation délivré à
1989-05-26 Frais de taxation 30,00 $, receipt #14289 Commission de la santé et de la sécurité du travail
1989-05-26 Décision sur le mémoire de frais, at $ 4 954.870 (appellant's)
1988-08-23 Copie du jugement formel en voie de préparation, to Me H. Brun (Longue, QC)
1988-08-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Registrar (Montréal, QC)
1988-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter advising of judgment sent to Registrar Montréal, QC
1988-05-26 Jugement rendu sur l'appel, JC B C La W LeD LaF, Le pourvoi est accueilli, le pourvoi incident est rejeté, l'arrêt de la Cour d'appel du Québec est infirmé et le jugement de la Cour supérieure est rétabli. Le tout avec dépens dans toutes les cours. Toutefois, il n'y aura pas d'adjudication de dépens pour ou contre les mis-en-cause.
Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1986-01-28 Audition de l'appel, 1986-01-28, JC B C La W LeD LaF
Décision en délibéré
1985-04-22 Audition d'appel mise au rôle, 1986-01-28
Décision en délibéré
1985-04-11 Avis d'audition, Avec signification Commission de la santé et de la sécurité du travail
1985-04-10 Divers, to note order of the motion to inscribe notwithstanding late filing Commission de la santé et de la sécurité du travail
1985-04-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-04-22
1985-04-09 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-04-09 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W
1985-04-09 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1985-04-09, W
1985-04-09 Preuve de signification
1985-04-09 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Avec signification Commission de la santé et de la sécurité du travail
1985-04-04 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Commission de la santé et de la sécurité du travail
1985-04-03 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification Commission de la santé et de la sécurité du travail
1985-04-03 Dossier conjoint, 21 copies, avec signification Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-10-13 500 $ dépôt du cautionnement, Avec signification Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-10-13 Avis d'appel, Avec signification Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-10-06 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-09-28 Avis de dépôt du cautionnement
1983-09-28 500 $ dépôt du cautionnement, bank certificate #1347 Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-09-28 30 $ de frais de dépôt, receipt #5761 Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-09-28 Avis d'appel Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-09-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-09-20 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-20, D B C
1983-09-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-20, D B C
1983-09-01 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-09-01 Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-06-23 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1983-06-21 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Time extended to Sept. 20 1983, C
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-06-21 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-06-21, Time extended to Sept. 20 1983, C
1983-06-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1983-06-21, Time extended to Sept. 20 1983, C
1983-06-17 Affidavit Commission de la santé et de la sécurité du travail
1983-06-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Avec signification Commission de la santé et de la sécurité du travail