Registre

17818

James Henry Mills c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-09-15 Copie du jugement formel en voie de préparation, Melnitzer, London and David Doherty, London
1986-09-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to Shaughnessy, Toronto
1986-06-26 Jugement rendu sur l'appel, JC B McI C La W LaF
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1985-10-09 Audition de l'appel, 1985-10-09, JC B McI C La W LaF
Décision en délibéré
1985-09-25 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies of supplemental factum Sa Majesté la reine
1985-09-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 85/08/28 from McCarthy and McCarthy (David Doherty)
1985-06-20 Nouvelle audition de l'appel ordonnée
1985-06-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 85/06/12 from D. Fletcher Dawson
1984-06-13 Divers, to note respondent's factum 21 copies of amended paragraph 78 Sa Majesté la reine
1984-06-06 Jugement rendu sur l'appel
Reporté, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-06-06 Audition de l'appel, 1984-06-06
Décision en délibéré
1984-06-04 Recueil de sources, 21 copies Sa Majesté la reine
1984-05-25 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies Sa Majesté la reine
1984-05-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/05/17 from Cohen
1984-05-22 Dossier conjoint, 9 copies volumes 1 & 2 James Henry Mills
1984-04-24 Audition d'appel mise au rôle, 1985-10-09
Décision en délibéré
1984-04-24 Audition d'appel mise au rôle, 1984-06-06
Décision en délibéré
1984-04-12 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1984-04-11 Avis d'audition James Henry Mills
1984-04-10 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 84/06/06
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-10 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/06
1984-04-10 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/06
1984-04-10 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-10, appeal to be heard 84/06/06
1984-04-10 Divers, to note motion to inscribe notwithstanding late filing for April Session James Henry Mills
1984-04-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-04-09 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, inscription permitted, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-09 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, inscription permitted, Reg
1984-04-09 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1984-04-09, inscription permitted, Reg
1984-04-09 Affidavit, of E. Van Bemmel James Henry Mills
1984-04-06 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Sa Majesté la reine
1984-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle James Henry Mills
1984-04-06 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Sa Majesté la reine
1984-04-06 Affidavit, of E. Van Bemmel James Henry Mills
1984-04-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle James Henry Mills
1984-04-06 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service James Henry Mills
1984-03-26 Dossier conjoint certifié James Henry Mills
1984-03-02 Dossier conjoint, 1 copy, with service James Henry Mills
1984-02-28 Dossier conjoint, 20 copies James Henry Mills
1983-12-07 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1983-11-24 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1983-11-24 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-24, JC
1983-11-24 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-11-24, JC
1983-11-18 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service James Henry Mills
1983-10-19 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-10-18 Avis d'appel, With service James Henry Mills
1983-09-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McI W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-09-20 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-20, JC McI W
1983-09-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-20, JC McI W
1983-09-13 Recueil de sources, 5 copies of unreported judgments Sa Majesté la reine
1983-09-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine
1983-08-31 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service copies of appendix, complété le : 1983-09-12 James Henry Mills
1983-08-29 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of appeal books only
1983-08-29 Avis de demande d'autorisation d'appel, With service James Henry Mills