Registre

17821

Procureur général du Québec, et al. c. Québec Association of Protestant School Boards, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-06-17 Divers, declaration de satisfaction de jugement
1985-01-23 Divers, to note certificate of taxation issued to Gowling and Henderson, $80.00 receipt #7513
1984-10-22 Divers, records sent to C. Paquette, Montréal, CN Express
1984-10-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, to C. Paquette, Montréal, CN Express
1984-10-15 Certificat de taxation délivré à, C.K. Irving ($11 695.31)
1984-10-04 Décision sur le mémoire de frais, at $11695.31
1984-10-04 Décision sur le mémoire de frais, taxed at $7269.70
1984-07-26 Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI La W, une réponse affirmatie est donnée à la première question. Les deux autres questions sont bissées réponse. Le pourvoi: est rejeté avec dêpens. Toutefois, il n'y aura pas d'adjudication de dépens en faveur du Procureur général du Canada et de l'intervenant, ni contre eux.
Rejeté(e), avec dépens
1984-03-12 Divers, to note respondent's factum 1 copy Québec Association of Protestant School Boards
1984-02-21 Audition de l'appel, 1984-02-21, 84/02/21, 84/02/22, JC R B E McI La W
Décision en délibéré
1984-02-20 Recueil de sources, 21 copies of fact and law Procureur général du Canada
1984-02-20 Recueil de sources, vols 1 & 2 (9 copies) Procureur général du Canada
1984-02-20 Recueil de sources, 21 copies of respondent's authorities vols 1 & 2 Québec Association of Protestant School Boards
1984-02-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter dated 84/02/15 from Gowling and Henderson re: mis-en-cause Conseil Scolaire de l'Ile de Montréal will not attend hearing
1984-02-09 Mémoire de l'intervenant(e), original Procureur général du Manitoba
1984-02-08 Mémoire de l'intimé(e), served copy Québec Association of Protestant School Boards
1984-02-08 Mémoire de l'intervenant(e), served copy plus 9 copies, avec signification Procureur général du Manitoba
1984-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), 1 copies Procureur général du Canada
1984-02-07 Mémoire de l'intervenant(e), 18 copies Procureur général du Manitoba
1984-02-07 Mémoire de l'intimé(e), 30 copies Protestant School Board of Greater Montreal
1984-02-06 Mémoire de l'intimé(e), 31 copies Marlene Orman
1984-01-31 Mémoire de l'appelant(e), 10 copies of appendix vol. 1 to 10 Procureur général du Québec
1984-01-29 Audition d'appel mise au rôle, 1984-02-21
Décision en délibéré
1984-01-26 Affidavit, of service of appelant's factum Procureur général du Québec
1984-01-25 Preuve de signification, of appelant's factum
1984-01-18 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1984-01-16 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification Procureur général du Québec
1984-01-12 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, granted permission to appelant to file a factum bigger than 40 pages and other factums filing extended one week, B
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-12 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1984-01-12, granted permission to appelant to file a factum bigger than 40 pages and other factums filing extended one week, B
1984-01-12 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1984-01-12, granted permission to appelant to file a factum bigger than 40 pages and other factums filing extended one week, B
1984-01-12 Divers, notice of presentation
1984-01-12 Affidavit, of Denis Tessier Procureur général du Québec
1984-01-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29
1984-01-10 Requête pour déposer un mémoire volumineux Procureur général du Québec
1984-01-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, R
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-01-05 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1984-01-05, R
1984-01-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1984-01-05, R
1984-01-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention Procureur général du Manitoba
1984-01-05 Affidavit, of B. Judah Procureur général du Manitoba
1984-01-05 Requête en autorisation d'intervention Procureur général du Nouveau-Brunswick
1983-12-08 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, appeal to be heard 84/02/21
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-12-08 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1983-12-08, appeal to be heard 84/02/21
1983-12-08 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-12-08, appeal to be heard 84/02/21
1983-12-08 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1983-12-08, appeal to be heard 84/02/21
1983-12-08 Décision sur demande de directives, granted time to file appelant's factum, extended to 84/01/16; other factum 84/02/01, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-12-08 Audition de demande de directives, 1983-12-08, granted time to file appelant's factum, extended to 84/01/16; other factum 84/02/01, JC
1983-12-08 Présentation de demande de directives, 1983-12-08, granted time to file appelant's factum, extended to 84/01/16; other factum 84/02/01, JC
1983-12-06 Preuve de signification
1983-12-02 Affidavit Procureur général du Québec
1983-12-02 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Procureur général du Québec
1983-12-02 Affidavit Procureur général du Québec
1983-12-02 Demande de directives, to have production of factum put over to a later date Procureur général du Québec
1983-11-29 Avis de retrait, of Attorney General of Manitoba, avec signification Procureur général du Manitoba
1983-11-24 Dossier de la cour d'appel
1983-11-24 Dossier de la cour de première instance
1983-11-24 Dossier conjoint certifié Procureur général du Québec
1983-11-16 Dossier conjoint, 21 copies, vol. 1 to 3 Procureur général du Québec
1983-10-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, re: Attorney General of Manitoba, avec signification Procureur général du Manitoba
1983-10-06 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1983-10-05 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification Québec Association of Protestant School Boards
1983-10-05 Avis d'appel, Avec signification Procureur général du Québec
1983-09-30 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1983-09-30 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, For constitutional questions see file or Registrar's Red Book #5 c.p. 201. Interventions by 83/10/30; case served and filed by 83/11/15; appellant's factum served and filed by 83/12/15; respondent's and all other parties served and filed by 84/01/15; appeal to be heard by 84/02/07, see 83/12/08
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1983-09-30 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-09-30, JC
1983-09-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1983-09-30, JC
1983-09-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, letter undated from McMaster, Meighen re: opening for respondents Woo, et al.
1983-09-26 Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Québec Association of Protestant School Boards
1983-09-23 30 $ de frais de dépôt, receipt #6175 Procureur général du Québec
1983-09-23 Avis d'appel Procureur général du Québec
1983-09-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, D B C
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1983-09-20 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1983-09-20, D B C
1983-09-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1983-09-20, D B C
1983-08-30 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1983-08-30 Procureur général du Québec