Registre

17904

Satnam Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-11-08 Appel fermé
1986-04-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Ottawa, ON) by hand
1985-04-04 Jugement rendu sur l'appel, (for further particulars, see file #18209), JC R B E McI La W
Accueilli, dépens entre avocat et client
1985-02-19 Divers, served copy of Appellant's written submissions, with service Satnam Singh
1985-02-12 Divers, to note 21 copies of Appellant's reply, with service Satnam Singh
1985-02-05 Divers, to note 21 copies of Intervenor's submissions (Canadian Bill of Rights) Federation of Canadian Sikh Societies
1985-02-01 Divers, to note 20 copies of Respondent's factum Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1985-01-16 Divers, to note 21 copies of Appellant's written submissions Satnam Singh
1984-04-30 Audition de l'appel, 1984-04-30, JC R B E McI La W
Décision en délibéré
1984-04-30 Recueil de sources, 9 copies Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-27 Recueil de sources, 21 copies Canadian Council of Churches
1984-04-26 Dossier de la cour d'appel
1984-04-26 Dossier de la cour de première instance
1984-04-26 Dossier conjoint certifié, With service Satnam Singh
1984-04-25 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Satnam Singh
1984-04-19 Divers, to note 10 copies of Immigration Act, 1976 Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-10 Mémoire de l'intimé(e), 19 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-09 Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30
Décision en délibéré
1984-04-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-04-06 Recueil de sources, 10 copies Satnam Singh
1984-04-04 Entente sur le contenu du dossier Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-03-28 Dossier conjoint, 20 copies Satnam Singh
1984-03-15 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-03-14 Avis d'appel, With service Satnam Singh
1984-02-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-02-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W
Accordée, dépens entre avocat et client
1984-01-24 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W
Décision en délibéré
1983-09-29 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service 5 copies, complété le : 1983-12-30 Satnam Singh
1983-09-19 Avis de demande d'autorisation d'appel, (supplemental submission) Satnam Singh
1983-09-14 Avis de demande d'autorisation d'appel Satnam Singh