Registre

18209

Harbhajan Singh c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-11-14 Appel fermé
1985-04-04 Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI La W, Les pourvois sont accueillis et les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Commission d'appel de l'immigration sont infirmées. Les demandes des appelants visant le réexamen de leurs revendications du statut du réfugié sont renvoyées à la Commission d'appel de l'immigration pour qu'elle procède à une audition sur le fond conformément aux principes de justice fondamentale. Les appelants ont droit à un jugement déclaratoire portant que le par. 71(1) de la Loi sur les l'immigration de 1976, sous sa forme actuelle, ne s'applique pas à eux. L'appelant Satnam Singh a droit à ses dépens sur la base procureur-client relativement à la demande d'autorisation de pourvoi et au pourvoi lui-même devant cette Cour. Les six autres appelants ont droit à leurs dépens relativement au pourvoi devant cette Cour, tel que prescrit par l'ordonnance de cette Cour en date du 16 février 1984.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-02-15 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies reply Harbhajan Singh
1985-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies submissions with resepct to Canadian Bill of Rights Canadian Council of Churches
1985-02-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies submisions with respect to Canadian Bill of Rights Federation of Canadian Sikh Societies
1985-02-01 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies supplementary factum Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1985-01-17 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies supplementary factum, with service Harbhajan Singh
1984-04-30 Audition de l'appel, 1984-04-30, JC R B E McI La W
Décision en délibéré
1984-04-30 Recueil de sources, 9 copies Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-27 Recueil de sources, 21 copies Canadian Council of Churches
1984-04-27 Dossier de la cour d'appel
1984-04-27 Dossier de la cour de première instance
1984-04-26 Dossier conjoint certifié, With service Harbhajan Singh
1984-04-25 Mémoire de l'intervenant(e) Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-25 Mémoire de l'intervenant(e) Canadian Council of Churches
1984-04-25 Requête en autorisation d'intervention Canadian Council of Churches
1984-04-24 Requête en autorisation d'intervention Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Immigration Act, 1976 Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Mémoire de l'intimé(e), 19 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-18 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Harbhajan Singh
1984-04-11 Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30
Décision en délibéré
1984-04-04 Divers, to note Federal Court order (Re: Extemsion of time to serve and file Notice of Appeal) Harbhajan Singh
1984-04-04 Entente sur le contenu du dossier Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-03-28 Dossier conjoint, 20 copies Harbhajan Singh
1984-03-15 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-03-14 Avis d'appel, With service Harbhajan Singh
1984-02-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-02-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI W
Accordée, dépens entre avocat et client
1984-01-24 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-01-29
1983-11-14 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1983-11-14 Harbhajan Singh