Registre

18235

Indrani c. Ministre de l'Emploi et de l'Immigration

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1986-04-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1985-11-26 Divers, Federal Court Appeal records sent back with Immigration Appeal Board's files to Federal Court
1985-04-04 Jugement rendu sur l'appel, JC R B E McI La W
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-02-15 Divers, Reply Indrani
1985-02-05 Divers, Intervenors factum 21 copies submissions of the Canadian Bill of Rights Federation of Canadian Sikh Societies
1985-02-01 Divers, 20 copies supplementary respondents factum Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1985-01-17 Divers, 20 copies supplementary appellants factum Indrani
1984-04-30 Audition de l'appel, 1984-04-30, Reserved, JC R B E McI La W
Décision en délibéré
1984-04-30 Audition d'appel mise au rôle, 1984-04-30
Décision en délibéré
1984-04-30 Recueil de sources, 9 copies Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-27 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Canadian Council of Churches
1984-04-26 Dossier de la cour d'appel
1984-04-26 Dossier de la cour de première instance
1984-04-26 Dossier conjoint certifié, With service Indrani
1984-04-25 Mémoire de l'intervenant(e), 1 copy Canadian Council of Churches
1984-04-25 Requête en autorisation d'intervention Canadian Council of Churches
1984-04-25 Requête en autorisation d'intervention Federation of Canadian Sikh Societies
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Immigration Act, 1976 Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Recueil de sources, 10 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-19 Mémoire de l'intimé(e), 19 copies Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-04-18 Mémoire de l'appelant(e), 20 copies Indrani
1984-04-07 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-04-24
1984-04-04 Divers, Federal Court order re: ext. time to serve and file N.A.
1984-04-04 Entente sur le contenu du dossier Ministre de l'Emploi et de l'Immigration
1984-03-28 Dossier conjoint, 20 copies Indrani
1984-03-15 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-03-14 Avis d'appel, With service Indrani
1984-02-17 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-02-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, allowed, E McI W
Accordée, dépens entre avocat et client
1984-01-24 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-01-24, Reserved, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-01-24, Reserved, E McI W
Décision en délibéré
1984-01-17 Divers, telex sent to applicant confirming date
1984-01-13 Divers, record filed
1983-10-18 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1983-10-18 Indrani