Registre

18621

Sa Majesté la reine c. James Edward Mannion

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1986-12-05	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1986-10-09	Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LaF Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-09-23	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from J. Watson (Re: Additional authorities)
1985-06-06	Audition de l'appel, 1985-06-06, JC B E McI La W LaF Décision en délibéré
1985-06-01	Audition d'appel mise au rôle, 1985-06-06 Décision en délibéré
1985-06-01	Recueil de sources, 10 copies of authorities on reply, 4 volumes	Sa Majesté la reine
1985-05-31	Mémoire de l'appelant(e), served copy of reply factum, with service	Sa Majesté la reine
1985-05-31	Recueil de sources, 10 copies, 2 volumes	James Edward Mannion
1985-05-31	Mémoire de l'appelant(e), 19 copies reply factum	Sa Majesté la reine
1985-05-30	Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies	Procureur général du Canada
1985-05-15	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service	James Edward Mannion
1985-05-07	Signification
1985-05-06	Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service	Procureur général du Canada
1985-04-29	Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service	Sa Majesté la reine
1985-04-25	Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1985-04-02	Affidavit, With service	Sa Majesté la reine
1985-04-02	Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, With service	Sa Majesté la reine
1985-03-27	Requête en formulation de question constitutionnelle, With service	Sa Majesté la reine
1985-02-21	Recueil de sources, 10 copies vols. 1 & 2	Sa Majesté la reine
1985-01-16	Avis d'audition, With service	Sa Majesté la reine
1985-01-10	Mémoire de l'appelant(e), With service	Sa Majesté la reine
1985-01-09	Mémoire de l'appelant(e), With service	Sa Majesté la reine
1985-01-03	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21
1984-12-18	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Sa Majesté la reine
1984-09-05	Dossier conjoint, With service	Sa Majesté la reine
1984-08-31	Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 & 2	Sa Majesté la reine
1984-07-24	Entente sur le contenu du dossier	Sa Majesté la reine
1984-06-15	Signification
1984-06-15	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-06-13	Avis d'appel, With service	Sa Majesté la reine
1984-06-07	Avis d'appel	Sa Majesté la reine
1984-06-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, E McI La Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-05-07	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-05-07, E McI La Décision en délibéré
1984-05-07	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-05-07, E McI La Décision en délibéré
1984-04-19	Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, W Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-04-19	Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-04-19, W
1984-04-19	Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-04-19, W
1984-04-18	Affidavit	Sa Majesté la reine
1984-04-18	Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	James Edward Mannion
1984-04-18	Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel	Sa Majesté la reine
1984-04-17	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-04-17	Sa Majesté la reine
1984-04-06	Avis de demande d'autorisation d'appel, With service	Sa Majesté la reine