Registre

18781

Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc., et al. c. Association of Parents for Fairness in Education, Grand Falls District 50

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1988-09-28 Ordonnance de paiement approuvée
1988-09-28 Chèque Objet: Paiement
1987-04-16 Frais de taxation 30,00 $, receipt # 10500 Association of Parents for Fairness in Education, Grand Falls District 50
1987-04-16 Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson and Ass.
1987-04-13 Décision sur le mémoire de frais, $4772.05
1986-06-18 Divers, to note Court of Appeal records sent to M.F. Cain (N.B.) via Registered Mail
1986-05-01 Jugement rendu sur l'appel, JC B E C La W LeD
Rejeté(e), avec dépens
1984-12-18 Divers, to note additional authorities (issued) Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-12-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec 17/84 from Noël, Décary
1984-12-05 Audition de l'appel, 1984-12-05, JC B E C La W LeD
Décision en délibéré
1984-12-05 Audition d'appel mise au rôle, 1984-12-05
Décision en délibéré
1984-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), 1 served copy of English version, avec signification Procureur général du Canada
1984-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), 1 copy of French version, avec signification Procureur général du Canada
1984-11-22 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies of English version, avec signification Procureur général du Canada
1984-11-14 Mémoire de l'intervenant(e), 20 copies Procureur général du Canada
1984-11-14 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification Association of Parents for Fairness in Education, Grand Falls District 50
1984-11-13 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général du Nouveau-Brunswick
1984-10-25 Signification, of Appellant's factum
1984-10-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1984-10-23 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification Procureur général du Nouveau-Brunswick
1984-10-23 Décision sur requête en autorisation d'intervention, with extension of time (motion granted on terms set out on consent), W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-10-23 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1984-10-23, with extension of time (motion granted on terms set out on consent), W
1984-10-23 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1984-10-23, with extension of time (motion granted on terms set out on consent), W
1984-10-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention Association of Parents for Fairness in Education, Grand Falls District 50
1984-10-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 22/84 from Noël, Décary et Ass.
1984-10-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-10-19 Affidavit Procureur général du Nouveau-Brunswick
1984-10-19 Requête en autorisation d'intervention, with extension of time, avec signification Procureur général du Nouveau-Brunswick
1984-10-09 Signification, of Appellant's factum
1984-10-02 Signification, of Appellant's factum
1984-10-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, served copies (12), avec signification Procureur général du Canada
1984-09-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
1984-09-27 Mémoire de l'appelant(e), 22 copies Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-09-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Tingley (Re: Mis-en-cause not participating)
1984-09-19 Signification
1984-09-13 Dossier de la cour d'appel
1984-09-13 Dossier conjoint certifié Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-09-10 Dossier conjoint, served copy, avec signification Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-09-10 Dossier conjoint, 20 copies Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-09-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification Procureur général du Canada
1984-09-07 Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-30 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1984-08-30 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For constitutional question see file or Reg's Red Book #5 @ p.320. Interventions by Oct 11/84; Casebook by Sept 17/84; Appellants' factum by Oct 3/84; Respondent's, Mis-en-cause, and Intervenors' factum by Nov 14/84), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-08-30 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-08-30, (For constitutional question see file or Reg's Red Book #5 @ p.320. Interventions by Oct 11/84; Casebook by Sept 17/84; Appellants' factum by Oct 3/84; Respondent's, Mis-en-cause, and Intervenors' factum by Nov 14/84), JC
1984-08-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-08-30, (For constitutional question see file or Reg's Red Book #5 @ p.320. Interventions by Oct 11/84; Casebook by Sept 17/84; Appellants' factum by Oct 3/84; Respondent's, Mis-en-cause, and Intervenors' factum by Nov 14/84), JC
1984-08-22 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-08-22
Décision en délibéré
1984-08-22 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1984-08-22
Décision en délibéré
1984-08-17 Requête en formulation de question constitutionnelle, served copy, avec signification Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-17 Avis de dépôt du cautionnement, served copy, avec signification
1984-08-17 Avis d'appel, served copy, avec signification Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-02 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1984-10-01
1984-08-02 Affidavit, of Simon Noël Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-02 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-02 Requête en formulation de question constitutionnelle Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-02 Avis de dépôt du cautionnement
1984-08-02 500 $ dépôt du cautionnement, $ ? , receipt # 1385 Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-02 30 $ de frais de dépôt, receipt # 6929 Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-02 Avis d'appel Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-08-02 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-07-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC C LeD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-06-18 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-06-18, JC C LeD
Décision en délibéré
1984-06-18 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-06-18, JC C LeD
Décision en délibéré
1984-06-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification Association of Parents for Fairness in Education, Grand Falls District 50
1984-05-30 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (original), avec signification, complété le : 1984-06-05 Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-05-23 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, E
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-05-23 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-05-23, E
1984-05-23 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1984-05-23, E
1984-05-17 Divers, to note Court of Appeal judgment Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-05-17 Affidavit Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.
1984-05-17 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc.