Registre

18820

Royal Trust Company c. Ben Potash

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-07-08 Appel fermé
1987-07-08 Divers, to note records sent to B.T. Cadger (Wpg,MN)
1987-07-08 Copie du jugement formel en voie de préparation
1987-05-26 Copie du jugement formel en voie de préparation, R.B. tuer (Toronto,ON)
1987-05-26 Copie du jugement formel en voie de préparation, William P. Kiley (Wpg,MN)
1986-12-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Winnipeg,MN)
1986-10-09 Jugement rendu sur l'appel, JC C W LeD LaF
Accueilli, dépens contre l'appelant(e)
1986-04-24 Audition de l'appel, 1986-04-24, JC C W LeD LaF
Décision en délibéré
1986-04-17 Recueil de sources, 21 copies volume 1 & 2 Royal Trust Company
1986-04-15 Mémoire de l'intimé(e), 21 revised copies, with service Ben Potash
1986-04-03 Mémoire de l'appelant(e), 22 revised copies, with service Royal Trust Company
1986-03-26 Décision sur requête diverse, for leave to file revised factum, W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-26 Audition de requête diverse, 1986-03-26, for leave to file revised factum, W
1986-03-26 Présentation de requête diverse, 1986-03-26, for leave to file revised factum, W
1986-03-26 Avis de requête diverse Royal Trust Company
1986-03-20 Preuve de signification, With service
1986-03-20 Avis de requête diverse, for leave to file revised factum, with service Royal Trust Company
1985-11-28 Avis de changement de procureur Ben Potash
1985-01-07 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Ben Potash
1984-12-27 Audition d'appel mise au rôle, 1986-04-24
Décision en délibéré
1984-12-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1985-01-21
1984-12-27 Dossier de la cour de première instance
1984-12-14 Dossier de la cour d'appel
1984-12-10 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Royal Trust Company
1984-11-26 Dossier conjoint certifié Royal Trust Company
1984-11-15 Dossier conjoint, 21 copies Royal Trust Company
1984-08-24 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1386 Royal Trust Company
1984-08-23 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1984-08-23 Avis d'appel, With service Royal Trust Company
1984-08-23 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1984-07-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, R McI LeD
Accordée, dépens contre l'appelant(e)
1984-06-19 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-06-19, R McI LeD
Décision en délibéré
1984-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-06-19, R McI LeD
Décision en délibéré
1984-06-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Ben Potash
1984-05-31 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1984-05-31 Royal Trust Company