Registre

18963

Yvan Vaillancourt c. Sa Majesté la reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1987-12-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Mtl,Qc)
1987-12-03 Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI C La W LeD LaF
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-12-10 Audition de l'appel, 1986-12-10, JC B E McI C La W LeD LaF
Décision en délibéré
1986-12-09 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies annex 2 & 3 Sa Majesté la reine
1986-12-08 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-12-05 Signification
1986-12-05 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général de l'Ontario
1986-12-02 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, avec signification Sa Majesté la reine
1986-09-02 Avis d'audition Yvan Vaillancourt
1986-09-02 Signification
1986-08-20 Désistement de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Yvan Vaillancourt
1986-08-07 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-08-07 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-08-07, LaF
1986-08-07 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1986-08-07, LaF
1986-08-01 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1986-08-01 Affidavit Yvan Vaillancourt
1986-08-01 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Yvan Vaillancourt
1986-07-09 Divers, to note factum returned from printers
1986-04-27 Avis d'audition, Avec signification Yvan Vaillancourt
1986-04-20 Audition d'appel mise au rôle, 1986-12-10
Décision en délibéré
1986-04-20 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-04-21
1986-04-02 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-04-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1986-03-17 Signification
1986-03-12 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Avec signification Yvan Vaillancourt
1986-03-07 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-02-28 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (extension fo time to hear motion granted. For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p.111), C
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-02-28 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28, (extension fo time to hear motion granted. For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p.111), C
1986-02-28 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28, (extension fo time to hear motion granted. For Constitutional Question see Reg's Red Book #6 @ p.111), C
1986-02-28 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28
Décision en délibéré
1986-02-28 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-02-28
Décision en délibéré
1986-02-14 Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Yvan Vaillancourt
1986-01-28 Avis de comparution Sa Majesté la reine
1986-01-28 Divers, to note consent to substitution of solicitors. Sa Majesté la reine
1986-01-28 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification Yvan Vaillancourt
1985-02-28 Dossier de la cour de première instance
1985-02-28 Dossier conjoint certifié Yvan Vaillancourt
1985-02-22 Dossier conjoint, 20 copies vols. 1 & 2 Yvan Vaillancourt
1984-12-21 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1984-11-19 Avis de comparution Yvan Vaillancourt
1984-11-13 Avis d'appel, 3 copies, avec signification Yvan Vaillancourt
1984-11-01 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC B LeD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1984-10-22 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1984-10-22, JC B LeD
Décision en délibéré
1984-10-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1984-10-22, JC B LeD
Décision en délibéré
1984-09-11 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1984-09-11 Yvan Vaillancourt