Registre

19256

Leo Tyler Francis c. Sa Majesté la reine

(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1988-08-23 Divers, copy of judgment sent to Leo Tyler Francis and Her Majesty the Queen
1988-08-18 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, sent to Registrar (Fredericton, NB)
1988-08-12 Divers, copy of judgment sent to Her Majesty the Queen
1988-07-05 Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Registrar (Fredericton, NB)
1988-05-26 Jugement rendu sur l'appel, For constitutional questions see file, JC B E McI La W LeD LaF L'HD
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1988-03-08 Avis de retrait, With service Procureur général de Saskatchewan
1988-02-23 Audition de l'appel, 1988-02-23, JC B E McI La W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1988-02-16 Avis de retrait, With service Procureur général de Saskatchewan
1988-02-12 Mémoire de l'intervenant(e), served copy Procureur général de l'Alberta
1988-02-11 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général de la Colombie-Britannique
1988-02-10 Mémoire de l'intervenant(e), 19 copies Procureur général de l'Alberta
1988-02-04 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général du Québec
1988-01-28 Mémoire de l'intervenant(e), 23 copies, with service Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1987-05-01 Signification
1987-04-23 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1987-01-07 Audition d'appel mise au rôle, 1988-02-23
Décision en délibéré
1987-01-07 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-01-26
1986-12-11 Dossier conjoint certifié Leo Tyler Francis
1986-12-11 Mémoire de l'appelant(e), served copy Leo Tyler Francis
1986-11-17 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Leo Tyler Francis
1986-09-24 Avis de retrait Procureur général du Canada
1986-07-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1986-07-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, B
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-07-18 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1986-07-18, B
1986-07-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1986-07-18, B
1986-07-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention Sa Majesté la reine
1986-07-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention Leo Tyler Francis
1986-07-18 Affidavit Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1986-07-18 Requête en autorisation d'intervention Procureur général de la Nouvelle-Écosse
1986-07-04 Dossier conjoint, 21 copies Leo Tyler Francis
1986-02-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, JC
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1986-02-26 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1986-02-26, JC
1986-02-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1986-02-26, JC
1986-02-25 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1986-02-25
Décision en délibéré
1986-02-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1986-02-25
Décision en délibéré
1986-02-14 Affidavit Union of Nova Scotia Indians
1986-02-14 Requête en autorisation d'intervention Union of Nova Scotia Indians
1985-11-05 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1985-07-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1985-07-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Alberta
1985-07-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1985-07-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Saskatchewan
1985-07-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
1985-07-03 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Leo Tyler Francis
1985-06-26 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1985-06-18 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, see Registrar's Red book #6 at p. 30 Interventions by 85/07/17, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-06-18 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-06-18, see Registrar's Red book #6 at p. 30 Interventions by 85/07/17, JC
1985-06-18 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1985-06-18, see Registrar's Red book #6 at p. 30 Interventions by 85/07/17, JC
1985-06-13 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Leo Tyler Francis
1985-04-17 Avis d'appel, With service Leo Tyler Francis
1985-04-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, C La LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1985-03-25 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1985-03-25, C La LaF
Décision en délibéré
1985-03-25 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1985-03-25, C La LaF
Décision en délibéré
1985-03-05 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1985-03-05 Leo Tyler Francis