Registre

19690

Madeleine Lebel c. Winzen Land Corporation Ltée

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-10-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Séguin, Landriault & Lamoureux (Ottawa,ON)
1989-10-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Noël, Décary (Hull, Qc)
1989-10-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Mtl., QC
1989-09-19 Ordonnance de paiement approuvée
1989-09-06 Divers, to note nous consentons à ce que la somme de $500.00, déposée à titre de cautionnement, le 11 mars 1986, aurpès de la Banque de Montréal (receipt # 1508), soit remboursée, avec intérêts, aux correspondants des procureurs de l'appelante, Mes Noël, Décary, Winzen Land Corporation Ltée
1989-08-15 Certificat de taxation délivré à, Noël, Décary (Hull,Qc)
1989-08-11 Décision sur le mémoire de frais, $9,257.43
1989-07-28 Frais de taxation 30,00 $, receipt #14922 Madeleine Lebel
1989-07-28 Avis de taxation du mémoire de frais
1989-05-01 Divers, court of appeal record returned to Registrar (Mtl., QC)
1989-04-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Séguin, Laudriault & Lamoureux (Ott., Ont.)
1989-04-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Décary, Aubry (Ott., Ont.)
1989-04-20 Jugement rendu sur l'appel, B La W LeD LaF, Le pourvoi est accueilli, l'arrêt de la Cour d'appel et le jugement de la Cour supérieure sont infirmés, et le dossier est retourné en Cour supérieure afin qu'elle détermine si les critères des alinéas a), c) et d) de l'art. 1003 du Code de procédure civile sont respectés, le tout avec dépens dans toutes les cours. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.
Accueilli, avec dépens
1989-03-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Séguin, Landriault re: consent to 4 judges rendering judgment.
1989-03-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, fr. Noel, Décary re: consent to 4 judges rendering judgment.
1987-05-12 Audition de l'appel, 1987-05-12, B La W LeD LaF
Décision en délibéré
1987-03-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, confirming hearing date change from May 11 to May 12/1987.
1987-02-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising Ottawa agents that appeal hearing date has been changed from May 11 to May 12/1987.
1987-01-28 Mémoire de l'intimé(e), , 22 copies, avec signification Winzen Land Corporation Ltée
1987-01-23 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies of supplementary factum, avec signification Madeleine Lebel
1986-10-15 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Oct 15/86
1986-09-18 Avis d'audition, Avec signification Madeleine Lebel
1986-09-11 Audition d'appel mise au rôle, 1987-05-12
Décision en délibéré
1986-09-11 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1986-09-29
1986-08-21 Dossier de la cour de première instance
1986-08-21 Dossier conjoint certifié Madeleine Lebel
1986-08-18 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, avec signification Madeleine Lebel
1986-08-06 Dossier conjoint, , 21 copies Madeleine Lebel
1986-03-24 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-03-19 Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1986-03-19 Avis d'appel Madeleine Lebel
1986-03-11 500 $ dépôt du cautionnement, receipt # 1508 Madeleine Lebel
1986-03-11 30 $ de frais de dépôt, receipt # 9158 Madeleine Lebel
1986-03-11 Avis d'appel Madeleine Lebel
1986-02-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-02-03 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-03, B La LaF
Décision en délibéré
1986-02-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-03, B La LaF
Décision en délibéré
1986-01-17 Avis de comparution
1986-01-10 Signification
1986-01-08 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1986-01-08 Madeleine Lebel