Registre

19724

General Motors of Canada Limitée c. City National Leasing Limitée

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-09-06 Appel fermé
1989-10-24 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1989-10-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Tor., Ont.
1989-05-01 Divers, court of appeal record returned to Registrar (Tor., Ont.)
1989-04-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Stikeman and Elliott (Ott., Ont.)
1989-04-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-04-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ott., Ont.)
1989-04-20 Jugement rendu sur l'appel, JC B McI La LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté avec dépens. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.
Rejeté(e), avec dépens
1988-05-19 Recueil de sources, , 8 copies of volume 7 General Motors of Canada Limitée
1988-05-17 Audition de l'appel, 1988-05-17, JC B McI La LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1988-05-16 Recueil de sources, , 10 copies Procureur général de l'Alberta
1988-05-13 Divers, , 10 copies of Statutes vols. 1 to 3 Procureur général du Canada
1988-05-12 Recueil de sources, , 10 copies of supplementary authorities, with service City National Leasing Limitée
1988-05-11 Recueil de sources, , 8 copies vols. 1 to 6 General Motors of Canada Limitée
1988-05-11 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies Procureur général de la Colombie-Britannique
1988-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général du Québec
1988-05-09 Mémoire de l'intervenant(e), , 18 copies, with service Procureur général de l'Alberta
1988-05-06 Mémoire de l'intervenant(e), , 19 copies, with service Procureur général de Saskatchewan
1988-04-29 Avis de retrait Procureur général du Nouveau-Brunswick
1988-04-20 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Procureur général du Canada
1988-03-09 Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies City National Leasing Limitée
1988-01-14 Ordonnance sur requête en prorogation du temps de plaidoirie
1988-01-13 Décision sur requête en prorogation du temps de plaidoirie, (A01 & R01 each have 2 1/2 hrs.), B
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-01-13 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-13, (A01 & R01 each have 2 1/2 hrs.), B
1988-01-13 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-13, (A01 & R01 each have 2 1/2 hrs.), B
1988-01-12 Audition de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-12
Décision en délibéré
1988-01-12 Présentation de requête en prorogation du temps de plaidoirie, 1988-01-12
Décision en délibéré
1988-01-06 Affidavit General Motors of Canada Limitée
1988-01-06 Requête en prorogation du temps de plaidoirie, With service General Motors of Canada Limitée
1987-02-27 Audition d'appel mise au rôle, 1988-05-17
Décision en délibéré
1987-02-27 Avis d'audition, With service General Motors of Canada Limitée
1987-02-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04
1987-02-26 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service General Motors of Canada Limitée
1987-01-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, LeD
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-19 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-19, LeD
1987-01-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-01-19, LeD
1987-01-19 Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Jan 19/87 from P. Wilson
1987-01-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention City National Leasing Limitée
1987-01-15 Affidavit Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-01-15 Requête en autorisation d'intervention, With service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1986-05-15 Dossier conjoint certifié, With service General Motors of Canada Limitée
1986-05-15 Dossier conjoint, , 21 copies, with service General Motors of Canada Limitée
1986-04-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de Saskatchewan
1986-04-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Alberta
1986-03-26 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1986-03-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
1986-03-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1986-03-07 Avis de question(s) constitutionnelle(s) General Motors of Canada Limitée
1986-03-07 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1986-03-06 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-03-05 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 07/86), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-03-05 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 07/86), JC
1986-03-05 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1986-03-05, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book #6 @ p.113. Interventions by April 07/86), JC
1986-02-28 Dossier de la cour d'appel
1986-02-26 Dossier de la cour de première instance
1986-02-25 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service General Motors of Canada Limitée
1986-02-20 500 $ dépôt du cautionnement, , receipt # 1426 General Motors of Canada Limitée
1986-02-20 Avis de dépôt du cautionnement
1986-02-19 Avis d'appel, With service General Motors of Canada Limitée
1986-02-03 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-02-03 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-02-03, B La LaF
1986-02-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-02-03, B La LaF
1986-02-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies City National Leasing Limitée
1986-01-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Time extended to Feb 03/86), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-01-29 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-29, (Time extended to Feb 03/86), JC
1986-01-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-01-29, (Time extended to Feb 03/86), JC
1986-01-29 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel City National Leasing Limitée
1986-01-29 Dossier de cour d'appel
1986-01-29 Divers, to note endorsement General Motors of Canada Limitée
1986-01-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (original) General Motors of Canada Limitée
1986-01-29 Divers, to note 5 copies of Combines Investigation Act General Motors of Canada Limitée
1986-01-29 Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1986-01-29 General Motors of Canada Limitée
1986-01-28 Affidavit General Motors of Canada Limitée
1986-01-28 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel General Motors of Canada Limitée