Registre

20074

Procureur général du Québec c. Irwin Toys Limitée

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Gowling, Strathy (Ott., Ont.)
1989-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-11-07 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to Noel, Decary (Hull, QC)
1989-11-07 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, of Quebec, (Qc., QC)
1989-05-04 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-05-04 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-05-04 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-05-04 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-05-01 Divers, court of appeal record returned to Registrar (Mtl., QC)
1989-04-27 Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD, Le pourvoi est accueilli avec dépens. Les juges Beetz et McIntyre sont dissidents.
Accueilli, avec dépens
1987-11-26 Divers, to note 7 additional copies of Appeal Court Record Procureur général du Québec
1987-11-19 Audition de l'appel, 1987-11-19, JC B E McI La W LeD
Décision en délibéré
1987-11-13 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification Procureur général de l'Ontario
1987-11-13 Mémoire de l'intervenant(e), , 18 copies, avec signification Procureur général de Saskatchewan
1987-11-12 Recueil de sources, , 10 copies Irwin Toys Limitée
1987-11-12 Signification
1987-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), , 16 copies (annexes), avec signification Pathonic Communications Inc.
1987-11-12 Mémoire de l'intervenant(e), , 16 copies (annexes), avec signification Réseau Pathonic Inc.,
1987-11-10 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-11-05 Ordonnance sur requête en radiation, I06's factum
1987-11-05 Ordonnance sur requête en radiation, I08's factum
1987-11-05 Ordonnance sur requête en radiation, A01's factum
1987-11-05 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1987-11-03 Mémoire de l'intervenant(e), Avec signification Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-11-03 Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies Irwin Toys Limitée
1987-11-03 Décision sur requête en radiation, LaF
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1987-11-03 Audition de requête en radiation, 1987-11-03, LaF
1987-11-03 Présentation de requête en radiation, 1987-11-03, LaF
1987-11-03 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-11-03 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-11-03, LaF
1987-11-03 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-11-03, LaF
1987-11-02 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-10-30 Audition de requête en radiation, 1987-10-30, part of factum
Décision en délibéré
1987-10-30 Présentation de requête en radiation, 1987-10-30, part of factum
Décision en délibéré
1987-10-30 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-10-30
Décision en délibéré
1987-10-30 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1987-10-30
Décision en délibéré
1987-10-30 Signification, of factum
1987-10-30 Signification, of factum
1987-10-29 Divers, to note "Consumer Protection Act & Regulations" Procureur général du Québec
1987-10-29 Recueil de sources Procureur général du Québec
1987-10-29 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants
1987-10-29 Affidavit, part of I06's factum Irwin Toys Limitée
1987-10-29 Requête en radiation, part of I06's factum Irwin Toys Limitée
1987-10-28 Affidavit Irwin Toys Limitée
1987-10-28 Requête en radiation, part of I08's factum Irwin Toys Limitée
1987-10-28 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification Gilles Moreau en qualité de l'Office de la protection du consommateur
1987-10-28 Affidavit Irwin Toys Limitée
1987-10-28 Requête pour déposer un mémoire volumineux Irwin Toys Limitée
1987-10-23 Affidavit, part of Appellant's factum Irwin Toys Limitée
1987-10-23 Requête en radiation, part of Appellant's factum, avec signification Irwin Toys Limitée
1987-10-20 Signification, of Apellant's factum
1987-10-19 Divers, to note 21 copies of Règlement d'application de la loi sur la protection du consommateur Procureur général du Québec
1987-10-19 Divers, to note 21 coies of Loi sur la protection du consommateur Procureur général du Québec
1987-10-19 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies Procureur général du Québec
1987-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification Pathonic Communications Inc.
1987-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, avec signification Réseau Pathonic Inc.,
1987-07-27 Audition d'appel mise au rôle, 1987-11-19
Décision en délibéré
1987-07-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-10-01
1987-07-27 Dossier conjoint certifié Procureur général du Québec
1987-07-27 Dossier de la cour d'appel
1987-07-27 Dossier de la cour de première instance
1987-07-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-07-22 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, 1 copy, avec signification Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-07-22 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Factum au plus tard 15 jours après la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas après le 1er octobre, 1987. L'argument est limité à 20 min.), La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-07-22 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-22, (Factum au plus tard 15 jours après la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas après le 1er octobre, 1987. L'argument est limité à 20 min.), La
1987-07-22 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-22, (Factum au plus tard 15 jours après la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas après le 1er octobre, 1987. L'argument est limité à 20 min.), La
1987-07-21 Dossier conjoint, , 21 copies of vols. 1 to 6 Procureur général du Québec
1987-07-16 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention
1987-07-13 Signification
1987-07-10 Affidavit Gilles Moreau en qualité de l'Office de la protection du consommateur
1987-07-10 Requête en autorisation d'intervention Gilles Moreau en qualité de l'Office de la protection du consommateur
1987-07-10 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-07-08 Décision sur requête en prorogation de délai, McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-07-08 Audition de requête en prorogation de délai, 1987-07-08, McI
1987-07-08 Présentation de requête en prorogation de délai, 1987-07-08, McI
1987-07-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Factum au plus tard 15 jours aprés la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas aprés la date du 1er octobre, 1987), La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-07-08 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-08, (Factum au plus tard 15 jours aprés la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas aprés la date du 1er octobre, 1987), La
1987-07-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-07-08, (Factum au plus tard 15 jours aprés la production du mémoire de l'appellant mais en aucun cas aprés la date du 1er octobre, 1987), La
1987-07-07 Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention Procureur général du Québec
1987-07-07 Affidavit, time to file notice of intervention Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-07-07 Requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-07-06 Signification
1987-06-30 Affidavit Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants
1987-06-30 Requête en autorisation d'intervention, Avec signification Coalition contre le retour de la publicité destinée aux enfants
1987-05-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (Intervenors' factum to be filed before Appellant' s factum), La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-28 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28, (Intervenors' factum to be filed before Appellant' s factum), La
1987-05-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28, (Intervenors' factum to be filed before Appellant' s factum), La
1987-05-28 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28
Décision en délibéré
1987-05-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-05-28
Décision en délibéré
1987-05-26 Recueil de sources, , 4 copies Pathonic Communications Inc.
1987-05-26 Recueil de sources, , 4 copies Réseau Pathonic Inc.,
1987-05-26 Requête en autorisation d'intervention, (4 copies, new) Réseau Pathonic Inc.,
1987-05-26 Requête en autorisation d'intervention, (4 copies, new) Pathonic Communications Inc.
1987-05-21 Requête en autorisation d'intervention, , 5 copies, avec signification Réseau Pathonic Inc.,
1987-05-21 Requête en autorisation d'intervention, , 5 copies, avec signification Pathonic Communications Inc.
1987-04-14 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
1987-04-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention
1987-04-01 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-04-01 Décision sur requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-01 Audition de requête en prorogation de délai, 1987-04-01, time to file notice of intervention, LaF
1987-04-01 Présentation de requête en prorogation de délai, 1987-04-01, time to file notice of intervention, LaF
1987-04-01 Réponse à requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention Procureur général du Québec
1987-04-01 Requête en prorogation de délai, time to file notice of intervention Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-03-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification Procureur général de Saskatchewan
1987-03-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1987-03-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
1987-02-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from A.G. of Canada (Re: Won't be participating in the Appeal)
1987-02-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Procureur général du Québec
1987-02-11 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-01-30 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (Granted the first 3 questions for results, on fourth question see Reg's Red Book #6 @ p.237. Interventions by March 06/87), B
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-01-30 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30, (Granted the first 3 questions for results, on fourth question see Reg's Red Book #6 @ p.237. Interventions by March 06/87), B
1987-01-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30, (Granted the first 3 questions for results, on fourth question see Reg's Red Book #6 @ p.237. Interventions by March 06/87), B
1987-01-30 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30
Décision en délibéré
1987-01-30 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-01-30
Décision en délibéré
1987-01-12 Requête en formulation de question constitutionnelle Procureur général du Québec
1986-12-18 Avis de comparution Procureur général du Québec
1986-11-17 30 $ de frais de dépôt, receipt # 9885 Procureur général du Québec
1986-11-17 Avis d'appel, Avec signification Procureur général du Québec
1986-11-07 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1986-11-06 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B C LeD
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1986-10-27 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-10-27, B C LeD
Décision en délibéré
1986-10-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-10-27, B C LeD
Décision en délibéré
1986-10-06 Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, avec signification, complété le : 1986-10-06 Procureur général du Québec