Registre

20099

Kevin Joseph Debot c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1990-03-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Robert W. Hubbard C/O The Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-03-02 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Ass. (Ottawa,ON)
1990-03-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1989-12-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1989-12-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Robert W. Hubbard of Department of Justice (Ottawa,ON)
1989-12-07 Jugement rendu sur l'appel, JC La W So Co, Le pourvoi est rejeté.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1989-07-10 Divers, transcript received and distributed to the Justice (61 pages)
1989-06-22 Audition de l'appel, 1989-06-22, JC La W So Co
Décision en délibéré
1989-06-21 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification
1989-06-13 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, So
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-06-13 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-06-13, So
1989-06-13 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1989-06-13, So
1989-06-12 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1989-06-12 Affidavit, With service Kevin Joseph Debot
1989-06-12 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service Kevin Joseph Debot
1989-06-09 Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1989-05-26 Audition d'appel mise au rôle, 1989-06-22
Décision en délibéré
1989-01-12 Mémoire de l'appelant(e), , 20 copies, with service Kevin Joseph Debot
1989-01-09 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-01-23, (Appeal to be heard Jan 23/89)
1989-01-09 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-01-09 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg
1989-01-09 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1989-01-09, Reg
1989-01-06 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Sa Majesté la reine
1989-01-06 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Kevin Joseph Debot
1988-11-28 Désistement de requête en rejet d'appel pour défaut d'agir Sa Majesté la reine
1988-11-23 Affidavit, With service Sa Majesté la reine
1988-11-23 Requête en rejet d'appel pour défaut d'agir, With service Sa Majesté la reine
1986-10-23 Avis d'appel, With service Kevin Joseph Debot