Registre

20116

Pierre Potvin c. Sa Majesté la reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-05-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Qc, QC)
1989-05-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to A. Dumas (Qc, QC)
1989-05-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to M. Parent (Ste-Iles, QC)
1989-04-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, record returned to Registrar (Qc, QC)
1989-03-28 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-03-28 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noel, Decary (Hull, QC)
1989-03-28 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Alain Dumas (Qc., QC)
1989-03-28 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, F. Iacobucci (Ott., Ont.)
1989-03-23 Jugement rendu sur l'appel, JC La W LaF So, Le pourvoi est accueilli et un nouveau procès est ordonné.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-10-06 Audition de l'appel, 1988-10-06, JC La W LaF So
Décision en délibéré
1988-10-06 Audition d'appel mise au rôle, 1988-10-06
Décision en délibéré
1988-10-03 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général de l'Ontario
1988-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, avec signification Procureur général du Canada
1988-05-24 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1988-05-19 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-05-19 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-05-19, La
1988-05-19 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1988-05-19, La
1988-05-13 Affidavit Sa Majesté la reine
1988-05-13 Requête pour déposer un mémoire volumineux Sa Majesté la reine
1988-04-19 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Sa Majesté la reine
1988-01-05 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25
1987-12-04 Signification, (proof of service of above proceeding)
1987-11-25 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, avec signification Pierre Potvin
1987-07-30 Dossier de la cour d'appel
1987-07-30 Dossier de la cour de première instance
1987-07-30 Dossier conjoint certifié, certified case Pierre Potvin
1987-07-27 Signification
1987-07-27 Dossier conjoint, 21 copies, Vols. 1 & 2 Pierre Potvin
1987-06-04 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, Avec signification Procureur général du Canada
1987-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1987-05-08 Requête en formulation de question constitutionnelle, Avec signification Pierre Potvin
1987-05-07 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-05-06 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-05-06 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-05-06, JC
1987-05-06 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-05-06, JC
1987-04-22 Requête en formulation de question constitutionnelle, (For Constitutional Question see file or Reg's Red Book @ p.270. Interventions by June 5/87), avec signification Pierre Potvin
1987-04-22 Avis d'appel, Avec signification Pierre Potvin
1987-03-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, B La LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-12-08 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1986-12-08, B La LaF
Décision en délibéré
1986-12-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1986-12-08, B La LaF
Décision en délibéré
1986-12-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies Sa Majesté la reine
1986-11-04 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1986-11-04 Pierre Potvin