Registre

20131

Susan Brooks, et al. c. Canada Safeway Limitée, et al.

(Manitoba) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1989-06-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Wpg., Man.
1989-06-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, copy of formal judgment sent to T. Elton (Wpg., Man.)
1989-05-09 Correspondance (envoyée par la Cour) à, court of appeal record returned to Registrar (Wpg., Man.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright (Ott., Ont.)
1989-05-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-05-04 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Nelligan, Power (Ott., Ont.)
1989-05-04 Jugement rendu sur l'appel, JC B McI W LeD LaF L'HD, Les pourvois sont accueillis, l'arrêt de la Cour d'appel du Manitoba est infirmé avec dépens des procédures devant les cours du Manitoba et en cette Cour. Les plaintes des appelantes sont renvoyées à l'arbitre pour qu'il fixe le redressement approprié en vertu de la Loi sur les droits de la personne du Manitoba. Le juge Le Dain n'a pas pris part au jugement.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
1988-06-15 Audition de l'appel, 1988-06-15, JC B McI W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1988-06-09 Recueil de sources, , 21 copies Susan Brooks
1988-06-03 Recueil de sources, , 10 copies Canada Safeway Limitée
1988-05-13 Recueil de sources, , 21 copies of vols. 1 to 3, with service Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
1988-05-13 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies, with service Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
1988-01-14 Ordonnance sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle
1988-01-13 Avis d'audition, With service Susan Brooks
1988-01-08 Audition d'appel mise au rôle, 1988-06-15
Décision en délibéré
1988-01-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1988-01-25
1988-01-08 Décision sur requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1988-01-08 Audition de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, Reg
1988-01-08 Présentation de requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle, 1988-01-08, Reg
1988-01-08 Mémoire de l'intimé(e), , 21 copies, with service Canada Safeway Limitée
1988-01-07 Requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Susan Brooks
1988-01-06 Réponse à requête pour obtenir une place spéciale sur le rôle Canada Safeway Limitée
1987-12-24 Mémoire de l'appelant(e), , 21 copies, with service Susan Brooks
1987-12-17 Avis de changement de procureur Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
1987-12-14 Dossier de la cour de première instance
1987-12-02 Dossier de la cour d'appel
1987-12-02 Dossier conjoint certifié Susan Brooks
1987-11-30 Dossier conjoint, , 21 copies of vols. 1 & 2, with service Susan Brooks
1987-08-13 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1987-06-12 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (counsel will be confined to 20 minutres of maximun oral submission), W
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-06-12 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1987-06-12, (counsel will be confined to 20 minutres of maximun oral submission), W
1987-06-12 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1987-06-12, (counsel will be confined to 20 minutres of maximun oral submission), W
1987-06-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention Commission des droits de la personne du Manitoba
1987-06-08 Affidavit, With service Susan Brooks
1987-06-08 Requête en autorisation d'intervention, With service Fonds d'action et d'éducation juridiques pour les femmes
1987-03-30 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1987-03-30 30 $ de frais de dépôt, receipt # 10366 Susan Brooks
1987-03-30 Avis d'appel, With service Susan Brooks
1987-03-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E W
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1987-01-26 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-01-26, JC E W
Décision en délibéré
1987-01-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-01-26, JC E W
Décision en délibéré
1987-01-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 6 copies Canada Safeway Limitée
1986-11-25 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1986-11-25 Susan Brooks
1986-11-25 Avis de changement de procureur, of A02, A03, and A04, with service Patricia Allen
1986-11-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
1986-11-14 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (material to be filed by Nov 24/86, costs against the Applicant "Commission" in any avent), McI
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1986-11-14 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-14, (material to be filed by Nov 24/86, costs against the Applicant "Commission" in any avent), McI
1986-11-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1986-11-14, (material to be filed by Nov 24/86, costs against the Applicant "Commission" in any avent), McI
1986-11-14 Affidavit, of A.L. Berg (supplementary) Susan Brooks
1986-11-12 Affidavit, With service Susan Brooks
1986-11-12 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, With service Commission des droits de la personne du Manitoba