Registre

20260

Terrance Patrick O'Hara, et al. c. Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1991-04-03 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vancouver,Bc)
1988-12-09 Certificat de taxation délivré à, Burke-Robertson & Ass. (Ottawa,ON)
1988-12-08 Décision sur le mémoire de frais, $4,075.70
1988-11-29 Frais de taxation 30,00 $, receipt # 13152 Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1988-11-29 Avis de taxation du mémoire de frais, With service
1988-03-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Registrar (Van,BC)
1988-03-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. Sourisseau (Van,Bc)
1988-03-11 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Mr. R. Sugden (Van,BC)
1987-12-08 Correspondance (envoyée par la Cour) à, advising of judgment sent to Mrs. J.L. Jordan (Vancouver,Bc)
1987-11-19 Jugement rendu sur l'appel, JC B E McI La W LeD LaF L'HD, Le pourvoi est rejeté avec dépens, le juge Estey est dissident.
Rejeté(e), avec dépens
1987-06-02 Audition de l'appel, 1987-06-02, JC B E McI La W LeD LaF L'HD
Décision en délibéré
1987-06-02 Recueil de sources, 1 copy volume 1 & 2 Terrance Patrick O'Hara
1987-06-01 Mémoire de l'intervenant(e), , 21 copies Procureur général du Québec
1987-05-28 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général de l'Ontario
1987-05-26 Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-05-26 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Procureur général de la Colombie-Britannique
1987-05-22 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies, with service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-05-21 Mémoire de l'intervenant(e), (served copy), with service Procureur général de l'Alberta
1987-05-13 Mémoire de l'appelant(e), (served copy), with service John Earl Kirkbride
1987-05-12 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies John Earl Kirkbride
1987-05-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
1987-05-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1987-05-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Alberta
1987-05-07 Mémoire de l'appelant(e), 2 copies Terrance Patrick O'Hara
1987-05-07 Mémoire de l'appelant(e), 16 copies Terrance Patrick O'Hara
1987-05-07 Dossier conjoint Terrance Patrick O'Hara
1987-05-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
1987-05-06 Mémoire de l'appelant(e), 3 copies Terrance Patrick O'Hara
1987-05-04 Audition d'appel mise au rôle, 1987-06-02
Décision en délibéré
1987-05-04 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1987-05-04
1987-04-24 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Nouveau-Brunswick
1987-04-21 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Terrance Patrick O'Hara
1987-04-14 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1987-04-13 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (For constitutional question see file or Reg's Red book #6 @ p. 265. Interventions by May 16/87. The appeal is to be heard on June 02/87), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-04-13 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-04-13, (For constitutional question see file or Reg's Red book #6 @ p. 265. Interventions by May 16/87. The appeal is to be heard on June 02/87), JC
1987-04-13 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1987-04-13, (For constitutional question see file or Reg's Red book #6 @ p. 265. Interventions by May 16/87. The appeal is to be heard on June 02/87), JC
1987-04-09 Requête en formulation de question constitutionnelle Terrance Patrick O'Hara
1987-04-03 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1987-04-02 Requête en formulation de question constitutionnelle Terrance Patrick O'Hara
1987-03-30 Avis d'appel Terrance Patrick O'Hara
1987-03-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC E McI LeD LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-03-23 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1987-03-23, JC E McI LeD LaF
1987-03-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1987-03-23, JC E McI LeD LaF
1987-03-23 Décision sur requête en sursis d'exécution, JC E McI LeD LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1987-03-23 Audition de requête en sursis d'exécution, 1987-03-23, JC E McI LeD LaF
1987-03-23 Présentation de requête en sursis d'exécution, 1987-03-23, JC E McI LeD LaF
1987-03-17 Recueil de sources, 5 copies (joint auth. of Queen & A.G. of B.C) Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-03-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 10 copies (joint argument of Queen & A.G. of B.C.) Sa Majesté la reine du chef de la Colombie-Britannique
1987-03-09 Avis de demande d'autorisation d'appel John Earl Kirkbride
1987-02-02 Dossier de cour d'appel, 3 copies of Appeal books
1987-02-02 Requête en sursis d'exécution Terrance Patrick O'Hara
1987-02-02 Demande d'autorisation d'appel, 4 copies 4 copies, complété le : 1987-02-05 Terrance Patrick O'Hara