Registre

20751

Sa Majesté la reine c. Jim A. McClurg

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1992-11-16	Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Federal Court of Appeal (Ottawa,ON) Court records sent back.
1991-12-20	Appel fermé
1991-01-18	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Robert W. Thompson pointing out a possible ERRATUM at page 35 of the judgment of the C.J. (intended to be s.56(2) instead of s.56(1) of Income Tax Act)
1991-01-18	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, F.C.A. (Ottawa,ON)
1991-01-18	Copie du jugement formel en voie de préparation, Ian S. MacGregor C/O Dept. of Justice (Ottawa,ON)
1991-01-18	Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-12-20	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-12-20	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Ian S. MacGregor (Ottawa,ON)
1990-12-20	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to His Honour Barry L. Strayer (Ottawa,ON) enclosing complimentary copy of the reasons for judgment in this case.
1990-12-20	Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to His Honour John B. Goetz (Ottawa,ON) enclosing complimentary copy of the reasons for judgment.
1990-12-20	Jugement rendu sur l'appel, JC W LaF L'HD So G Co, Le pourvoi est rejeté avec dépens, qui devront être payés par l'appelante comme entre procureur et client, le juges Wilson, La Forest et L'Heureux-Dubé étant dissidents. Rejeté(e), dépens entre avocat et client
1989-12-28	Divers, transcripts received and distributed to the justices(83 pages)
1989-12-11	Correspondance (envoyée par la Cour) à, dated Dec. 8/89 fr. Ian MacGregor re: information requested from the Bench
1989-11-29	Audition de l'appel, 1989-11-29, JC W LaF L'HD So G Co Décision en délibéré
1989-11-03	Recueil de sources, 10 copies (joint) vols. 1, 2, 3,	Sa Majesté la reine
1989-10-10	Audition d'appel mise au rôle, 1989-11-29 Décision en délibéré
1989-10-04	Mémoire de l'intimé(e), 21 copies,, with service	Jim A. McClurg
1989-09-22	Avis d'audition	Sa Majesté la reine
1989-09-18	Appel prêt pour audition, Session commençant le 1989-10-02
1989-08-22	Divers, served copy of appellant's factum,, with service	Sa Majesté la reine
1989-08-21	Dossier conjoint, (served copy) vols. 1 & 2, with service	Sa Majesté la reine
1989-08-14	Mémoire de l'appelant(e), 21 copies	Sa Majesté la reine
1989-08-11	Dossier de la cour d'appel, 1 envelope
1989-08-11	Dossier de la cour d'appel
1989-08-11	Dossier conjoint certifié, 1 copy vols. 1 & 2	Sa Majesté la reine
1989-08-04	Signification
1989-08-04	Dossier conjoint, 21 copies vols. 1 & 2	Sa Majesté la reine
1989-07-26	Avis de changement de procureur, With service	Jim A. McClurg
1988-07-20	Avis d'appel, With service	Sa Majesté la reine
1988-07-20	Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1988-06-07	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1988-06-07	Correspondance provenant de, advising of judgment sent to Registrar (FCA,Ott,ON )
1988-06-02	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, (costs of the appeal to be payable to respondent i n any event of the cause), B LeD L'HD Accordée, dépens entre avocat et client
1988-03-21	Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1988-03-21, B LeD L'HD Décision en délibéré
1988-03-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1988-03-21, B LeD L'HD Décision en délibéré
1988-03-14	Correspondance provenant de, dated 88/03/08 from Gordon Balon (Re:client not pa rticipating in leave or the appeal)
1988-03-07	Recueil de sources, 4 copies	Sa Majesté la reine
1988-02-04	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies served copy, with service, complété le : 1988-03-03	Sa Majesté la reine