Registre

21122

Sa Majesté la reine c. Roderick Russell Martineau

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-11 Appel fermé
1992-08-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of Alberta (Edmonton,AB) re: lower court records sent back.
1990-11-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Edmonton,AB)
1990-10-05 Copie du jugement formel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-10-05 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bruce A. MacFarlane, Q.C., C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-10-05 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-10-05 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright (Ottawa,ON)
1990-10-05 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-10-05 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Edmonton,AB)
1990-09-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull,QC)
1990-09-13 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-09-13 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bruce A. MacFarlane, C/O Department of Justice (Ottawa,ON)
1990-09-13 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-09-13 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-09-13 Jugement rendu sur l'appel, JC JC W L'HD So G Co, Le pourvoi est rejeté, le juge L'Heureux-Dubé est dissidente. Dickson était Juge en chef à la date de l'audition. Lamer était Juge en chef à la date du jugement.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1990-04-10 Divers, transcripts received and distributed to the justices (61 pages)
1990-03-26 Signification, of A.G. Qué.'s factum
1990-03-26 Audition de l'appel, 1990-03-26, JC JC W L'HD So G Co
Décision en délibéré
1990-03-26 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-03-26 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1990-03-26, Reg
1990-03-26 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1990-03-26, Reg
1990-03-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Burke-Robertsonm re: expects to take 15 mins. in argument
1990-03-23 Signification, of A.G. Ontario's factum
1990-03-22 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général de l'Ontario
1990-03-21 Recueil de sources, 10 copies, with service Procureur général du Canada
1990-03-21 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Procureur général du Québec
1990-03-20 Recueil de sources, 10 copies (joint with 21382 & 21252) of vol. I to V, with service Procureur général de l'Ontario
1990-03-16 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies (joint with 21252-21284-20758-21076- 21382), with service Procureur général du Canada
1990-03-16 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux, (A.G. Canada intervenor) on behalf of all parties,, with service Sa Majesté la reine
1990-03-16 Mémoire de l'intervenant(e), 26 copies (joint with 21252 - 21076), with service Procureur général du Manitoba
1990-03-14 Affidavit, of Bruce A. MacFarlane,, with service Procureur général du Canada
1990-03-14 Requête pour déposer un mémoire volumineux, With service Procureur général du Canada
1990-02-22 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Roderick Russell Martineau
1990-02-13 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire volumineux
1990-02-09 Décision sur requête pour déposer un mémoire volumineux, of 47 pages,, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-02-09 Audition de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1990-02-09, of 47 pages,, LaF
1990-02-09 Présentation de requête pour déposer un mémoire volumineux, 1990-02-09, of 47 pages,, LaF
1990-02-08 Réponse à requête pour déposer un mémoire volumineux Roderick Russell Martineau
1990-02-08 Affidavit, of Jack Watson, with service Sa Majesté la reine
1990-02-08 Requête pour déposer un mémoire volumineux, With service Sa Majesté la reine
1990-02-01 Audition d'appel mise au rôle, 1990-03-26
Décision en délibéré
1990-01-15 Avis d'audition Sa Majesté la reine
1990-01-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-01-22
1990-01-05 Signification, of the appendix "A",, with service
1990-01-05 Signification, of the appellant's factum,, with service
1989-12-22 Divers, 21 copies of appendix A, B, C, of the appellant's factum, Sa Majesté la reine
1989-12-22 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, Sa Majesté la reine
1989-11-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve & file a notice of intervention
1989-11-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
1989-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, to file a notice of intervention by A.G. - Qué. Roderick Russell Martineau
1989-11-02 Réponse à requête en prorogation de délai, to file a notice of intervention by A.G.- Qué. Sa Majesté la reine
1989-11-02 Décision sur requête en prorogation de délai, to file a notice of intervention on behalf of A.G. - Québec to Nov. 10/89., La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-11-02 Audition de requête en prorogation de délai, 1989-11-02, to file a notice of intervention on behalf of A.G. - Québec to Nov. 10/89., La
1989-11-02 Présentation de requête en prorogation de délai, 1989-11-02, to file a notice of intervention on behalf of A.G. - Québec to Nov. 10/89., La
1989-10-31 Affidavit, to file a notice of intervention Procureur général du Québec
1989-10-31 Requête en prorogation de délai, to file a notice of intervention Procureur général du Québec
1989-10-18 Dossier de la cour d'appel
1989-10-18 Dossier de la cour de première instance
1989-09-29 Divers, proof of service of the case on appeal,, with service Sa Majesté la reine
1989-09-07 Divers, to note Appeal to be heard January 22, 1990 at the same time as the following Appeals; "The Queen v. Allan Ronald Rodney" (21284), "Kevin James Arkell v. The Queen" (21076), "Robert Nelson Luxton v. The Queen" (21252), "The Queen v. Sutcliffe Logan Jr." (
1989-08-22 Signification, of case on appeal.
1989-08-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Canada
1989-08-09 Entente sur le contenu du dossier, (served copy), with service Procureur général de l'Ontario
1989-08-08 Entente sur le contenu du dossier Sa Majesté la reine
1989-08-08 Dossier conjoint certifié, 1 copy vols. 1 to 3, with service Sa Majesté la reine
1989-07-31 Dossier conjoint, 21 copies vols. 1,2,3,. Sa Majesté la reine
1989-07-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général de l'Ontario
1989-07-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, With service Procureur général du Manitoba
1989-07-17 Avis de question(s) constitutionnelle(s), With service Sa Majesté la reine
1989-07-13 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
1989-07-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, 1 copy Procureur général de la Colombie-Britannique
1989-07-11 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, (for Constitutional Questions see Reg's Red Book #7 @ p.208. Interventions by Aug.14/89.), JC
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-07-11 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-07-11, (for Constitutional Questions see Reg's Red Book #7 @ p.208. Interventions by Aug.14/89.), JC
1989-07-11 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, 1989-07-11, (for Constitutional Questions see Reg's Red Book #7 @ p.208. Interventions by Aug.14/89.), JC
1989-06-28 Requête en formulation de question constitutionnelle, With service Sa Majesté la reine
1989-06-21 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-06-20 Avis d'appel, With service Sa Majesté la reine
1989-06-12 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-06-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-06-12 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson, Chadwick & Ritchie (Ott., Ont.)
1989-06-08 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So Co, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, le pourvoi devant être entendu en même demps que les pourvois de Sa Majesté la Reine c. Allan Ronald Rodney # 21284, Arkell c. Sa Majesté la Reine # 21076 et Luxton c. Sa Majesté la Reine # 21252.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-04-17 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-04-17, W So Co
Décision en délibéré
1989-04-17 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-04-17, W So Co
Décision en délibéré
1989-04-10 Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée
1989-04-10 Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle
1989-04-04 Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée
1989-02-28 Audition de la demande d'autorisation d'appel est retirée du rôle
1989-02-27 Correspondance provenant de, from Gowling & Henderson (Prepared to consent to hearing on April 17/89)
1989-02-24 Audition de la demande d'autorisation d'appel est fixée
1989-02-23 Correspondance provenant de, re oral hearing sent to Gowling & Henderson (Ott., Ont.)
1989-02-23 Correspondance provenant de, re oral hearing sent to Burke-Robertson (Ott., Ont.)
1989-02-23 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC W So
Audience ordonnée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-02-23 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-02-23, JC W So
1989-02-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-02-23, JC W So
1989-02-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, CJ W So
1989-02-03 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, , 1 copies volume 1 & 2
1988-11-17 Recueil de sources, , 3 copies Sa Majesté la reine
1988-11-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service Roderick Russell Martineau
1988-11-04 Recueil de sources, received, 1 copy, with service Sa Majesté la reine
1988-11-03 Recueil de sources, received, 3 copies Sa Majesté la reine
1988-11-03 Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, received, 3 copies volumes 1 & 2
1988-10-27 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1988-10-27 Sa Majesté la reine
1988-10-05 Signification
1988-09-27 Avis de demande d'autorisation d'appel Sa Majesté la reine