Registre

21372

Miklos Fulop c. Sa Majesté la reine

(Ontario) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-11 Appel fermé
1991-02-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1991-02-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1991-02-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Williams, McEnery, Davis (Ottawa,ON)
1990-12-17 Divers, transcripts received (18 pages)
1990-12-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from C. Alain sent to His Honour Stephen Borins (Toronto,ON) enclosing a complimentary copy of the formal pronouncement of our Court in this case.
1990-12-10 Jugement rendu sur l'appel, JC So G McL St
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1990-12-10 Audition de l'appel, 1990-12-10, JC So G McL St
1990-12-06 Recueil de sources, 10 copies; joint Miklos Fulop
1990-11-21 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1990-09-27 Audition d'appel mise au rôle, 1990-12-10
1990-09-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-10-01
1990-07-05 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Miklos Fulop
1990-04-30 Dossier conjoint, 21 copies, with service Miklos Fulop
1989-04-19 Avis d'appel, (amended) Miklos Fulop
1989-02-22 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-02-22 Audition de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1989-02-22, LaF
1989-02-22 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1989-02-22, LaF
1989-02-16 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel Sa Majesté la reine
1989-02-16 Affidavit, of James A. Ironside Miklos Fulop
1989-02-16 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel Miklos Fulop
1989-02-16 Avis d'appel Miklos Fulop