Registre

21375

Wesley Gareth Evans c. Sa Majesté la reine

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-11 Appel fermé
1992-10-16 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal of B.C. (Vancouver,BC) Re: Lower Court record sent back.
1991-08-28 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (Vanc., B.C.)
1991-04-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Vancouver,BC)
1991-04-29 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-04-29 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-04-24 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1991-04-24 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-04-18 Jugement rendu sur l'appel, So G Co McL St, Le pourvoi est accueilli, la déclaration de culpabilité est annulée et un verdict d'acquittement est inscrit
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-01-31 Divers, transcripts received and distributed to the justices (86 pages)
1991-01-21 Audition de l'appel, 1991-01-21, So G Co McL St
Décision en délibéré
1991-01-17 Exhibits de la cour de première instance, 11 cassette tapes
1991-01-16 Recueil de sources, JOINT 10 copies of vol. I & II, with service Wesley Gareth Evans
1991-01-14 Signification, copy of respondent's factum
1991-01-11 Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-21
Décision en délibéré
1991-01-11 Ordonnance sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, With service
1991-01-10 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies Sa Majesté la reine
1991-01-04 Avis d'audition, With service Wesley Gareth Evans
1990-12-31 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21
1990-12-19 Décision sur requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-12-19 Audition de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-12-19, Co
1990-12-19 Présentation de requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification, 1990-12-19, Co
1990-12-14 Réponse à requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Sa Majesté la reine
1990-12-14 Affidavit, Glen Orris, Q.C. Wesley Gareth Evans
1990-12-14 Requête en déclaration de non-abandon d'appel [par. 695(2) Code criminel] / Justification Wesley Gareth Evans
1990-11-27 Signification, of appellant's factum
1990-11-08 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies Wesley Gareth Evans
1990-08-07 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service
1990-07-11 Avis d'appel, With service Wesley Gareth Evans
1990-06-22 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Burke-Robertson (Ottawa,ON)
1990-06-22 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-06-21 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-06-21 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-06-21 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-21, W So McL
1990-06-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-21, W So McL
1990-04-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL
1990-02-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Sa Majesté la reine
1990-02-05 Affidavit, of Glen Orris, Q.C. in support of the application for leave and the extension of time Wesley Gareth Evans
1990-02-05 Demande d'autorisation d'appel, and extending the time, 5 copies, complété le : 1990-02-05 Wesley Gareth Evans
1989-08-10 Dossier de la cour d'appel
1989-08-09 Dossier de la cour d'appel
1989-07-28 Dossier conjoint certifié, 1 copy vols. 1 to 8. Wesley Gareth Evans
1989-07-24 Dossier conjoint, 20 copies volumes 1 & 8 Wesley Gareth Evans
1989-02-27 30 $ de frais de dépôt, receipt # 13977 Wesley Gareth Evans
1989-02-27 Avis d'appel, together with 1 copy of Court of Appeal judgment Wesley Gareth Evans