Registre

21491

Thomas John Fletcher, et al. c. Manitoba Public Insurance Company

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-13 Appel fermé
1991-02-19 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1991-02-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1991-02-19 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1991-01-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from D.K. Wilson, re: if parties do not agree to the amount to be taxed, an appointment to tax will be taken out
1991-01-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin, Harcourt (Ottawa,ON)
1991-01-11 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1991-01-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1990-12-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Toronto,ON)
1990-12-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1990-12-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-11-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1990-11-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Hosuton (Ottawa,ON)
1990-11-22 Jugement rendu sur l'appel, JC W So Co McL, Le pourvoi est accueilli et l'ordonnance du juge de première instance sur les dommages-intérêts et les dépens est rétablie. Les appelants ont droit à leurs dépens devant notre Cour et la cour d'instance inférieure.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-06-18 Divers, transcripts received and distributed to the justices (87 pages)
1990-06-01 Audition de l'appel, 1990-06-01, JC W So Co McL
Décision en délibéré
1990-05-22 Recueil de sources, 10 copies of vols 1 and 2 Thomas John Fletcher
1990-04-30 Audition d'appel mise au rôle, 1990-06-01
Décision en délibéré
1990-04-06 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1990-04-23
1990-04-02 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Manitoba Public Insurance Company
1990-03-05 Mémoire de l'appelant(e), 22 copies, with service Thomas John Fletcher
1990-01-26 Dossier conjoint certifié, 1 copy of vols 1 and 2 Thomas John Fletcher
1990-01-09 Dossier conjoint, 21 copies, vols 1 and 2 Thomas John Fletcher
1989-10-31 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1989-10-31 Avis de dépôt du cautionnement, With service
1989-10-26 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1989-10-24 500 $ dépôt du cautionnement, certificate #2104 Thomas John Fletcher
1989-10-24 Avis d'appel, With service Thomas John Fletcher
1989-10-24 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Osler, Hoskin & Harcourt (Ottawa,ON)
1989-10-24 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Assoc. (Ottawa,ON)
1989-10-19 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1989-10-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W LaF Co, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, frais à suivre.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1989-10-19 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1989-10-19, W LaF Co
1989-10-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1989-10-19, W LaF Co
1989-08-11 Recueil de sources, 5 copies Thomas John Fletcher
1989-07-04 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W LaF Co
1989-06-06 Recueil de sources, , 5 copies Manitoba Public Insurance Company
1989-06-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, , 5 copies Manitoba Public Insurance Company
1989-05-23 Recueil de sources, , 5 copies, with service Thomas John Fletcher
1989-05-23 30 $ frais de dépôt, receipt # 14271 Thomas John Fletcher
1989-05-23 Demande d'autorisation d'appel, , 5 copies, with service, complété le : 1989-05-23 Thomas John Fletcher