Registre

21737

Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario c. Zurich Insurance Company

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-13 Appel fermé
1992-11-18 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Court of Appeal for Ontario Re: Court records sent back.
1992-08-04 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Toronto (ON)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-08-04 Copie du jugement formel en voie de préparation, Michael G. Bates (Scarborough,ON)
1992-06-25 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G McL Ia, L'appel est rejeté avec dépens, les juges L'Heureux-Dubé et McLachlin sont dissidentes.
Rejeté(e), avec dépens
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull,QC)
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston & Associates (Ottawa,ON)
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1992-06-25 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Michael G. Bates (Scarborough,ON)
1991-11-25 Divers, transcripts of proceedings (distributed to the Justices) (112 pages)
1991-11-05 Audition de l'appel, 1991-11-05, JC LaF L'HD So G McL Ia
Décision en délibéré
1991-11-05 Divers, 10 copies of Human Rights Code Zurich Insurance Company
1991-10-30 Signification, of book of authorities
1991-10-28 Recueil de sources, 10 copies, with service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1991-10-25 Recueil de sources, 10 copies of vols. 1 to 3 (joint) Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-10-17 Signification, du mémoire
1991-10-09 Signification, of factum
1991-10-07 Mémoire de l'intervenant(e), 24 copies, with service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1991-10-07 Mémoire de l'intervenant(e), 21 copies Commission des droits de la personne du Québec
1991-10-02 Audition d'appel mise au rôle, 1991-11-05
Décision en délibéré
1991-09-30 Signification, of respondent's factum
1991-09-26 Mémoire de l'intimé(e), 20 copies Zurich Insurance Company
1991-08-26 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-10-01
1991-07-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Sylvie Roussel re acting as agent
1991-07-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention
1991-07-04 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Oral argument is limited to 10 minutes., Co
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1991-07-04 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1991-07-04, Oral argument is limited to 10 minutes., Co
1991-07-04 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1991-07-04, Oral argument is limited to 10 minutes., Co
1991-06-27 Correspondance (envoyée par la Cour) à, of Neil Finkelstein re does not oppose the Québec Human Rights Commission to intervene
1991-06-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, of the Québec Human Rights Commission Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-06-20 Divers, CERTIFICATE OF THE REGISTRAR OF ONT. COURT OF APPEAL as to contents of Case on Appeal vol. 1 to 10 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-06-17 Affidavit, 2 copies, with service Commission des droits de la personne du Québec
1991-06-17 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, with service Commission des droits de la personne du Québec
1991-06-14 Mémoire de l'appelant(e), 21 copies, with service Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1991-06-10 Dossier conjoint, 21 copies of vols. 1 to 10 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1990-10-22 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, With service
1990-10-15 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Co, "This appeal although arising in an insurance context raises important public issues. This court should in these circumstances have the benefit of the submissions of responsible organizations particularly public bodies with a past history of helpful interventions. In the result an order will go permitting the applicant to intervene, to file a factum and to make oral submissions limited to 10 minutes".
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1990-10-15 Audition de requête en autorisation d'intervention, 1990-10-15, Co
1990-10-15 Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1990-10-15, Co
1990-10-10 Divers, 2 copies of authorities for the motion to interve ne, with service Zurich Insurance Company
1990-09-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, by the "Alberta Human Rights Commmission" Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1990-09-19 Affidavit, of Fil Fraser, with service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1990-09-19 Requête en autorisation d'intervention, With service Commission des droits de la personne pour l'Alberta
1990-06-27 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler, With service
1990-06-22 Avis d'appel, 2 copies, with service Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1990-06-15 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1990-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1990-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Michael G. Bates (Scarborough,ON)
1990-06-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Soloway, Wright, Houston (Ottawa,ON)
1990-06-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, W So McL, La requête en autorisation de pourvoi est accueillie, dépens à suivre.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
1990-06-14 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1990-06-14, W So McL
1990-06-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1990-06-14, W So McL
1990-02-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, W So McL
1990-01-09 Recueil de sources, 5 copies, with service Zurich Insurance Company
1990-01-09 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service Zurich Insurance Company
1989-12-29 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 21/89, and to file an argument which exceeds 20 pages, namely 25 pages,, La
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1989-12-29 Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-12-29, to Dec. 21/89, and to file an argument which exceeds 20 pages, namely 25 pages,, La
1989-12-29 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1989-12-29, to Dec. 21/89, and to file an argument which exceeds 20 pages, namely 25 pages,, La
1989-12-21 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, (over 20 pages argument), with service, complété le : 1989-12-21 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-21 30 $ frais de dépôt, rec. #16426 Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-21 Affidavit, and to the motion to file an argument over 20 pages, Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-21 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, and to the filling of an argument over 20 pages, Zurich Insurance Company
1989-12-21 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Dec. 21/89, and to file an argument over 20 pages, namely 25 pages. Commission des droits de la personne pour la province de l'Ontario
1989-12-15 Dossier de cour d'appel, 2 boxes appeal books and proceedings,