Registre

21769

Norman MacPherson Smith c. Sa Majesté la reine

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1994-07-15 Appel fermé
1991-04-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, (Halifax,NS)
1991-04-10 Copie du jugement formel en voie de préparation, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-04-10 Copie du jugement formel en voie de préparation, Beament, Green, York, Manton (Ottawa,ON)
1991-03-28 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Beament, Green, York & Manton (Ottawa,ON)
1991-03-28 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Gowling, Strathy & Henderson (Ottawa,ON)
1991-03-28 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL, Le pourvoi est rejeté.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1991-02-01 Divers, transcripts received and distributed to the justices (56 pages)
1991-01-25 Audition de l'appel, 1991-01-25, JC LaF L'HD So G Co McL
Décision en délibéré
1991-01-17 Mémoire de l'intimé(e), 21 copies, with service Sa Majesté la reine
1991-01-17 Recueil de sources, JOINT 10 copies Norman MacPherson Smith
1991-01-14 Audition d'appel mise au rôle, 1991-01-25
Décision en délibéré
1990-10-01 Avis d'audition, With service Norman MacPherson Smith
1990-09-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1991-01-21
1990-09-26 Mémoire de l'appelant(e), 22 copies Norman MacPherson Smith
1990-06-14 Dossier conjoint certifié, 1 copy, vols 1 to 4 Norman MacPherson Smith
1990-06-14 Dossier conjoint, 20 copies, vols 1 to 4 Norman MacPherson Smith
1990-01-18 30 $ de frais de dépôt, receipt #16492 Norman MacPherson Smith
1990-01-18 Avis d'appel Norman MacPherson Smith