Registre

23604

Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain, et al. c. Ville de Montréal, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-08-15 Appel fermé
1995-03-13 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1994-11-30 Certificat de taxation délivré à, Noel, Berthiaume
1994-11-22 Taxation tardive du mémoire de frais, by the Registrar at $8,647.48
1994-11-22 Frais de taxation 30,00 $, receipt #21291 Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
1994-11-21 Ordonnance de paiement approuvée, sent to Finance (Rachel Bowden) today
1994-11-09 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1994-11-09 Copie du jugement formel en voie de préparation, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1994-11-09 Copie du jugement formel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, QC)
1994-10-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1994-10-03 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume (Hull, QC)
1994-09-30 Jugement rendu sur l'appel, LaF L'HD So G Co McL Ia, Le pourvoi est accueilli en partie. Les jugements de la Cour supérieure et de la Cour d'appel sont infirmés et les actions sont accueillies comme suit: Pour le Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain, dossier No 500-05-011061-866 (C.S.) et No 500-09-001519-891 (C.A.), la Cour: Déclare nuls les certificats de modification numéros 816001 pour l'année 1984 et 816002 pour l'année 1985 délivres par la Communauté urbaine de Montréal; Déclare nulle, tant pour le rôle de l'évaluation foncière que pour le rôle de perception, l'inscription imposable pour les années 1984, 1985, 1986 et 1988 inclusivement visée au numéro de compte 38774250; Déclare nuls l'avis de modification au rôle pour les années 1984, 1985 et 1986, ainsi que les comptes de taxes municipales, scolaires et olympiques pour les années 1984, 1985, 1986 et 1988 concernant l'immeuble visé au compte 38774250; Le tout avec dépens devant toutes les cours. Pour la Buanderie centrale de Montréal Inc., dossier No 500-05-009889-872 (C.S.) et No 500-09-001518-893 (C.A.), la Cour: Déclare nuls les certificats de modification au rôle de la valeur locative numéros 033764 pour l'année 1986 et 012819 pour l'année 1987 délivrés par la Communauté urbaine de Montréal; Déclare nulle pour le rôle de la valeur locative l'inscription imposable pour les années 1986, 1987 et 1988 visée au numero de compte 38725295; Déclare nuls les avis de modification au rôle pour les années 1986 et 1987 ainsi que les taxes d'eau, de services et d'affaires visées au compte 38725295, de même que les comptes de taxes expédiés en conséquence; Déclare nulle pour le rôle de la valeur locative l'inscription imposable pour l'année 1988 visée au numéro 38725295; Le tout avec dépens devant toute toutes les cours.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-06-06 Divers, transcripts received and distributed to the judges (207 pages) JONT WITH 23014,23587
1994-05-25 Audition de l'appel, 1994-05-25, LaF L'HD So G Co McL Ia
Décision en délibéré
1994-05-25 Divers, 8 copies of (MUNICIPAL AND PLANNING LAW REPORTS, JOINT WITH CANADA S.C. REPORTS (1979 - vol. 2) AND DOMINION LAW REPORTS - GIVEN IN COURT BY THE RESPONDENTS) Communauté urbaine de Montréal
1994-05-18 Preuve de signification, of the respondent's factum
1994-05-11 Recueil de sources, 10 copies Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
1994-05-06 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies Ville de Montréal
1994-04-27 Audition d'appel
1994-04-26 Appel retiré du rôle
1994-04-26 Audition d'appel mise au rôle, 1994-05-25
Décision en délibéré
1994-04-20 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies, avec signification Communauté urbaine de Montréal
1994-04-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Sylvie Roussel re: duration of argument (joint with 23014-23587)
1994-03-18 Preuve de signification, of the appellant's factum (Annie Barabé)
1994-03-17 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies (joint with Buanderie centrale de Montréal Inc.) Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
1994-03-01 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1994-04-25
1994-02-18 Dossier conjoint certifié, (vol. 1 and 2), avec signification Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
1994-02-18 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
1994-02-01 Dossier conjoint, 23 copies of vol. I & II Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
1993-11-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Bergeron, Gaudreau; re: Ottawa Agents
1993-11-09 Preuve de signification, of Notice of Appeal
1993-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Lafleur, Brown (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32
1993-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Jalbert, Séguin, Verdon, Caron & Mahoney (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32
1993-11-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Beaupré, Trudeau (Montreal, QC) enclosing copy of Rule 32
1993-11-02 Avis de dépôt du cautionnement, Avec signification
1993-11-02 500 $ dépôt du cautionnement, direction #2280 Buanderie Centrale de Montréal Inc.
1993-11-02 Avis d'appel, Avec signification Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
1993-10-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD So G, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1993-10-14 Audition de la demande d'autorisation d'appel, 1993-10-14, L'HD So G
1993-10-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, 1993-10-14, L'HD So G
1993-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Jalbert, Séguin, Verdon, Caron & Mahoney (Montréal, QC)
1993-10-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC)
1993-07-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD So G
1993-06-29 Demande d'autorisation d'appel, as filing fee paid, complété le : 1993-06-29
1993-06-29 30 $ frais de dépôt, receipt #27273 Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain
1993-06-18 Correspondance provenant de, sent to Noël, Berthiaume, Aubry & Associés (Hull, QC), c.c. Jalbert, Séguin, Verdon from M. Larmour, missing filing fee
1993-06-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification Communauté urbaine de Montréal
1993-06-01 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification Ville de Montréal
1993-05-17 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vol. 1 and 2 (aucun frais de production), avec signification, incomplet Conseil de la santé et des services sociaux de la région de Montréal métropolitain