Registre

24309

Procureur général du Québec, et al. c. 2747-3174 Québec Inc.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1997-05-02 Appel fermé
1997-02-12 Certificat de taxation délivré à, Richard Gaudreau
1997-02-11 Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $6,665.25
1997-02-07 50,00 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, receipt #33514
1997-01-06 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, (1 boîte)
1996-12-13 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Noël, Berthiaume (Hull, Québec)
1996-12-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Quebec (Montreal)
1996-11-21 Jugement rendu sur l'appel, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma, L'appel est accueilli, le jugement de la Cour d'appel et celui de la Cour supérieure sont infirmés, la requête en évocation est accueillie et la décision de la Régie des permis d'alcool du 17 février 1993 révoquant les permis d'alcool détenus par l'intimée est annulée, le tout avec dépens en faveur de l'intimée.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
1996-11-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron Gaudreau
1996-11-21 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1996-04-04 Divers, transcripts received and distributed to the judges (104 pages)
1996-03-27 Divers, 10 copies of DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE (GIVEN IN COURT BY THE APPELLANTS) Procureur général du Québec
1996-03-27 Audition de l'appel, 1996-03-27, JC LaF L'HD So G Co McL Ia Ma
Décision en délibéré
1996-03-27 Divers, 12 copies of RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX sent to CJ LaF L'HD So G Co McL I Ma, Mar 28/96 Procureur général du Québec
1996-03-27 Divers, 10 copies of DROIT ADMINISTRATIF sent to CJ LaF L'HD So G Co McL I Ma, Mar 28/96 Procureur général du Québec
1996-03-27 Divers, 24 copies of RÉFÉRENCES ET DOCUMENTS MENTIONNÉS A L'AUDIENCE sent to CJ LaF L'HD So G Co McL I Ma, Mar 28/96 Procureur général du Québec
1996-03-12 Correspondance (envoyée par la Cour) à, from Simon Venne re: names of counsel appearing at the hearing of the appeal
1996-03-07 Preuve de signification, of the respondent's authorities
1996-02-26 Recueil de sources, 10 copies, complété le : 1996-02-26 2747-3174 Québec Inc.
1996-01-18 Preuve de signification, of the book of authorities
1996-01-18 Recueil de sources, 10 copies of Vol. I & II, complété le : 1996-01-18 Procureur général du Québec
1996-01-08 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum to Dec. 22/95, complété le : 1996-01-08 2747-3174 Québec Inc.
1996-01-08 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Dec 22/95
1996-01-03 Audition d'appel mise au rôle, 1996-03-27
Décision en délibéré
1995-12-27 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1996-04-22
1995-12-27 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #31304 Procureur général du Québec
1995-12-27 Affidavit, to file the factum to Dec. 22/95; Benoit Belleau Procureur général du Québec
1995-12-27 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Dec. 22/95 Procureur général du Québec
1995-12-22 Mémoire de l'appelant(e), 24 copies., avec signification Procureur général du Québec
1995-12-21 Mémoire de l'intimé(e), 24 copies 2747-3174 Québec Inc.
1995-07-21 Dossier conjoint certifié, vol. I to III (service admitted on June 22/95), avec signification Procureur général du Québec
1995-07-21 Dossier de la cour de première instance, 1 box
1995-06-26 Dossier conjoint, 24 copies of vols. 1 to 3 Procureur général du Québec
1995-03-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Bernard, Roy & Associés (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 des Règles joint c.c. Noël, Berthiaume
1995-03-30 Correspondance (envoyée par la Cour) à, envoyé à Simon Venne (Montréal, QC) avec copie de l'article 32 des Règles joint c.c. Bergeron, Gaudreau
1995-03-27 Avis d'appel, (1 copy), avec signification Procureur général du Québec
1995-03-02 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC L'HD G, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-03-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Bergeron, Gaudreau (Hull, QC)
1995-03-02 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, Noël, Berthiaume
1995-01-31 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G
1995-01-08 Décision sur requête en prorogation de délai, to file the factum to Dec 22/95, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1995-01-08 Audition de requête en prorogation de délai, 1995-01-08, to file the factum to Dec 22/95, Reg
1995-01-08 Présentation de requête en prorogation de délai, 1995-01-08, to file the factum to Dec 22/95, Reg
1994-12-14 Preuve de signification, of response
1994-12-12 Preuve de signification, of response
1994-12-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies 2747-3174 Québec Inc.
1994-11-28 Preuve de signification, of the application for leave to appeal
1994-11-22 Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1994-11-22 Procureur général du Québec
1994-11-15 Décision sur requête en sursis d'exécution, J'accorde le sursis jusqu'à ce que la formation statue sur la requête et, si l'autorisation est accordée, jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée., LaF
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1994-11-15 Audition de requête en sursis d'exécution, 1994-11-15, J'accorde le sursis jusqu'à ce que la formation statue sur la requête et, si l'autorisation est accordée, jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée., LaF
1994-11-15 Présentation de requête en sursis d'exécution, 1994-11-15, J'accorde le sursis jusqu'à ce que la formation statue sur la requête et, si l'autorisation est accordée, jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée., LaF
1994-11-03 Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, APPLICANT'S REPLY to respondent's argument (by fax)
1994-11-01 Divers, (MOTION FOR A STAY REFERRED TO LA FOREST J. TO BE DEALT WITH IN WRITING)
1994-10-31 Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, 5 copies of MEMOIRE DE L'INTIMÉE A L'ENCONTRE DE LA REQUETE EN SURSIS DES REQUÉRANTS
1994-10-26 Requête en sursis d'exécution, (2 copies) - book form, avec signification Procureur général du Québec
1994-10-14 Correspondance provenant de, (by fax) of Simon Venne avisant la Cour que ce dossier ne comporte pas d'urgence et qu'il entend se prévaloir de la règle 22 2747-3174 Québec Inc.
1994-10-14 Correspondance provenant de, from R. Gaudreau re: agit comme correspondant pour l'intimée
1994-10-13 Correspondance provenant de, (by fax) of Jean-Yves Bernard demandant à la Cour que la demande de sursis soit débattue le plus rapidement possible et qu'une audition serait préférable Procureur général du Québec
1994-10-12 Preuve de signification, of the motion for stay "Requête en sursis"
1994-10-05 Requête en sursis d'exécution, 2 copies (book form) Procureur général du Québec
1994-10-05 30 $ frais de dépôt, receipt no. 21031 Procureur général du Québec
1994-10-05 Avis de demande d'autorisation d'appel, 2 copies (book form) Procureur général du Québec