Registre

26676

Kok Leong Liew c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
1999-12-29 Appel fermé
1999-12-29 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-12-29 Copie du jugement formel en voie de préparation
1999-10-19 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
1999-09-17 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
1999-09-16 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi, Le pourvoi est rejeté. Le Juge en chef est dissident.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-04-06 Transcription reçue, and distributed to the justices (58 pages)
1999-03-19 Audition de l'appel, 1999-03-19, video #V029, JC L'HD G Co McL Ia Ma Ba Bi
Jugement en délibéré
1999-03-18 Divers, copy of a decision of the Ontario Court of Appeal in R. v. Jones Sa Majesté la Reine
1999-03-10 Avis de comparution Sa Majesté la Reine
1999-01-15 Avis d'audition Kok Leong Liew
1999-01-13 Audition d'appel mise au rôle, 1999-03-19
Jugement en délibéré
1998-12-03 Appel prêt pour audition, Session commençant le 1999-01-18
1998-12-03 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1998-12-03 Sa Majesté la Reine
1998-12-03 Dossier de l'intimé(e), complété le : 1998-12-03 Sa Majesté la Reine
1998-12-03 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-12-03 Sa Majesté la Reine
1998-10-21 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
1998-10-07 Dossier de l'appelant(e), With service, complété le : 1998-10-07 Kok Leong Liew
1998-10-07 Recueil de sources, With service, complété le : 1998-10-07 Kok Leong Liew
1998-10-07 Mémoire de l'appelant(e), With service, complété le : 1998-10-07 Kok Leong Liew
1998-10-06 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file their record, factum and book of authorities to Oct. 9/98, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-10-06 Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-06, to serve and file their record, factum and book of authorities to Oct. 9/98, Reg
1998-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, to file the appellant's factum and record to Oct. 5, 1998 (conditional) (fax copy), complété le : 1998-10-05 Sa Majesté la Reine
1998-10-02 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt no. 31282 Kok Leong Liew
1998-09-30 Affidavit, to file the appellant's record and factum to Oct.5, 1998 (S. Tarrabain) Kok Leong Liew
1998-09-30 Requête en prorogation de délai, to file the appellant's record, factum and authorities to Oct. 9/98, complété le : 1998-09-30 Kok Leong Liew
1998-07-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel
1998-06-30 Décision sur requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 29/98, nunc pro tunc, Ma
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1998-06-30 Présentation de requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, 1998-06-30, to May 29/98, nunc pro tunc, Ma
1998-06-26 Réponse à requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, (letterform from Larry R.A. Ackerl), complété le : 1998-06-26 Sa Majesté la Reine
1998-06-26 Affidavit, to May 29\98; M. Deborah Stewart Kok Leong Liew
1998-06-26 50 $ frais de dépôt pour avis de requête, receipt #30823 Kok Leong Liew
1998-06-26 Requête en prorogation de délai pour signifier ou déposer l'avis d'appel, to May 29, 1998, complété le : 1998-06-26 Kok Leong Liew
1998-06-03 Correspondance (envoyée par la Cour) à, sent to Tarrabain & Company and A.G. of Canada re: Rule 32
1998-05-29 Divers, (1 copy of reasons for judgment) Kok Leong Liew
1998-05-29 50 $ dépôt avis d'appel, receipt no. 30686 Kok Leong Liew
1998-05-29 Avis d'appel, (extension of time requested), with service, complété le : 1998-05-29 Kok Leong Liew