Registre

27240

G.D.B. c. Sa Majesté la Reine

(Alberta) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-06-07	Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + Returned trial court records (Alberta Justice)
2000-05-09	Appel fermé
2000-05-08	Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-05-04	Copie du jugement formel en voie de préparation
2000-04-28	Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2000-04-27	Jugement rendu sur l'appel, Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi est rejeté. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-02-04	Transcription reçue, and distributed to the justices (51 pages)
2000-01-28	Audition de l'appel, 2000-01-28, Ma Ba Bi Arb LeB Jugement en délibéré
2000-01-24	Documentation supplémentaire, Authorities	G.D.B.
2000-01-10	Correspondance provenant de, J. Hawkes dated Jan. 10, 2000 (fax copy) re: requesting that this appeal not be broadcast on CPAC	Sa Majesté la Reine
1999-12-09	Audition d'appel mise au rôle, 2000-01-28 Jugement en délibéré
1999-11-30	Dossier de la cour de première instance, (1 envelope)
1999-11-30	Dossier de la cour d'appel, (1 padded envelope)
1999-11-18	Dossier de l'intimé(e), Vol. I and II, complété le : 1999-12-16	Sa Majesté la Reine
1999-11-18	Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 1999-12-16	Sa Majesté la Reine
1999-11-18	Mémoire de l'intimé(e), (see decision of Oct. 18/99), complété le : 1999-12-16	Sa Majesté la Reine
1999-10-20	Ordonnance sur requête en prorogation de délai
1999-10-18	Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum to Nov. 19/99. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-18	Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
1999-10-13	Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from B.R. Plumer dated Oct. 8/99 re: not opposing extension, complété le : 1999-10-13	G.D.B.
1999-10-13	Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve their Factum to Nov. 19/99, complété le : 1999-10-13	Sa Majesté la Reine
1999-10-05	Ordonnance sur requête en radiation, (by the Court)
1999-10-05	Décision sur requête en radiation, Bi, The respondent's motion to strike the first two grounds set out in the appellant's factum is dismissed (for reasons see long judgment). Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1999-10-01	Présentation de requête en radiation, Bi
1999-10-01	Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-01-17
1999-09-21	Requête en radiation, parts of the Appellant's Factum (2 copies - book form), complété le : 1999-09-21	Sa Majesté la Reine
1999-08-06	Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 1999-08-06	G.D.B.
1999-08-06	Mémoire de l'appelant(e), complété le : 1999-08-06	G.D.B.
1999-08-06	Dossier de l'appelant(e), complété le : 1999-08-06	G.D.B.
1999-05-06	Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-04-09	Avis d'appel, complété le : 1999-06-04	G.D.B.