Registre

27395

Mohamed Ameerulla Khan c. Sa Majesté la Reine

(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2003-11-19 Appel fermé
2003-11-07 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC Ma Bi Arb LeB, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande de nouvelle audition relativement à l'arrêt de la Cour suprême du Canada rendu Le 7 décembre 2001 est rejetée.
Rejeté(e)
2003-10-10 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC Ma Bi Arb LeB
2003-10-08 Réplique en réponse à requête en nouvelle audition de l'appel Mohamed Ameerulla Khan
2003-10-03 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2003-10-03 Sa Majesté la Reine
2003-09-25 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, complété le : 2003-09-29 Mohamed Ameerulla Khan
2002-02-18 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-01-08 Appel fermé
2002-01-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-12-17 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-12-10 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-07 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ma Bi Arb LeB
Rejeté(e)
2001-01-02 Transcription reçue, (82 pages)
2000-12-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2000-12-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2000-12-12 Documentation supplémentaire, 10 copies of Can. Criminal cases - 2 pages long (given in Court) Mohamed Ameerulla Khan
2000-12-12 Audition de l'appel, 2000-12-12, (V097), JC L'HD G Ma Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2000-12-05 Correspondance provenant de, Gowlings dated Dec. 5, 2000 re: enclosing a recent decision of the Ontario C.A. in R. v. Afghanzada (distributed on Dec. 05/2000) Mohamed Ameerulla Khan
2000-10-30 Dossier de la cour d'appel, 1 box and 1 large package enclosing maps (joint with Trial Court Record and Exhibits)
2000-09-11 Avis d'audition Mohamed Ameerulla Khan
2000-09-01 Audition d'appel mise au rôle, 2000-12-12
Jugement en délibéré
2000-06-30 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2000-06-30 Sa Majesté la Reine
2000-06-30 Dossier de l'intimé(e), Vol. I & II (certificate of counsel requested and filed July 18/00), complété le : 2000-07-18 Sa Majesté la Reine
2000-06-30 Mémoire de l'intimé(e), (see Order dated June 22/00), complété le : 2000-06-30 Sa Majesté la Reine
2000-06-22 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (by the Court)
2000-06-22 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi, The application to admit fresh evidence is denied. The time within which the respondent is to serve and file her factum and the record is extended to Friday, July 7, 2000. (for reasons see file).
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-22 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Bi
2000-06-21 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), from R. Saull dated June 21, 2000 (fax copy), complété le : 2000-06-21 Sa Majesté la Reine
2000-06-15 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), from M. D. Glazer (3 copies), complété le : 2000-06-15 Mohamed Ameerulla Khan
2000-06-12 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, and for extending the time to serve and file the factum and record to 30 days from the order of this motion (2 copies - book form), complété le : 2000-06-12 Sa Majesté la Reine
2000-06-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2000-10-02
2000-04-13 Recueil de sources de l'appelant(e), (new covers requested - back from corrections Apr. 26/00), complété le : 2000-04-26 Mohamed Ameerulla Khan
2000-04-13 Dossier de l'appelant(e), (new covers requested - returned from corrections Apr. 26/00), complété le : 2000-04-26 Mohamed Ameerulla Khan
2000-04-13 Mémoire de l'appelant(e), (returned for corrections Apr. 18/00 - new covers requested / back from corrections Apr. 26/00), complété le : 2000-04-26 Mohamed Ameerulla Khan
1999-12-21 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-12-16 Avis d'appel, (fax copy), complété le : 1999-12-16 Mohamed Ameerulla Khan
1999-12-16 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
1999-12-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-12-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée sur les items 1 à 5 énoncés dans la demande d'autorisation d'appel.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-29 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Mr. Glazer; re: letter concerning objective summary sent to Court
1999-11-22 Correspondance provenant de, M.D. Glazer dated Nov. 22/99 (by fax) re: errors in the objective summary (sent to CJ McL I on Nov. 29)(original received on Nov. 29, 1999) Mohamed Ameerulla Khan
1999-11-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1999-09-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-09-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-14 Sa Majesté la Reine
1999-09-09 Recueil de sources, (vol.s 1 and 2), complété le : 1999-09-09 Mohamed Ameerulla Khan
1999-09-09 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-09 Mohamed Ameerulla Khan
1999-06-22 Avis de demande d'autorisation d'appel Mohamed Ameerulla Khan