Registre

27439

Sa Majesté la Reine c. Colin Sheppard

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-04-18 Appel fermé
2002-04-17 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-04-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-03-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-21 Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est rejeté.
Rejeté(e)
2001-07-05 Transcription reçue, and distributed to the justices (44 pages)
2001-06-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-06-21 Audition de l'appel, 2001-06-21, (V070), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-06-14 Avis de comparution, of Richard Rogers at the hearing of the appeal Colin Sheppard
2001-05-30 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-05-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's book of authorities to May 3, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-05-16 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to May 3, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-05-16 Sa Majesté la Reine
2001-05-03 Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-05-11 Sa Majesté la Reine
2001-03-30 Avis d'audition, Session commençant le 2001-04-17 Sa Majesté la Reine
2001-03-16 Audition d'appel mise au rôle, 2001-06-21
Jugement en délibéré
2001-02-22 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-02-22 Colin Sheppard
2001-02-22 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-02-22 Colin Sheppard
2001-02-14 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17
2001-02-02 Correspondance provenant de, W. Bell dated Feb. 1, 2001 (fax copy) re: similar issue with 27843 Sa Majesté la Reine
2000-12-28 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-12-28 Sa Majesté la Reine
2000-12-20 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-12-28 Sa Majesté la Reine
2000-08-31 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-08-31 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-08-29 Avis d'appel, complété le : 2000-08-29 Sa Majesté la Reine
2000-08-18 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-29 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
1999-10-06 Divers, many phone calls in September to Mr. Pritchard (no answers) Colin Sheppard
1999-08-31 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-08-17 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-08-17 Sa Majesté la Reine