Registre

27443

Dwayne W. Hynes c. Sa Majesté la Reine

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-02-15 Appel fermé
2002-02-11 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, REVISED
2002-01-17 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-01-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, the parties re: corrections to be published
2002-01-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-01-03 Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Jan. 3, 2002 re: enclosing a letter from T. Mills , Director of Public Prosecutions (re: judgment) Sa Majesté la Reine
2001-12-13 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-12-07 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-06 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est rejeté et l'affaire est renvoyée pour que l'on poursuive l'enquête préliminaire. Les juges Iacobucci, Major, Binnie et Arbour sont dissidents. (Révisé le 11 janv. 2002)
Rejeté(e)
2001-02-19 Transcription reçue, and distributed to the justices (67 pages)
2001-02-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-02-13 Audition de l'appel, 2001-02-13, (V013), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-02-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-02-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the respondent's book of authorities to Feb. 8, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-02-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Lang, Michener) - fax copy, complété le : 2001-02-08 Dwayne W. Hynes
2001-02-08 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-02-08 Sa Majesté la Reine
2001-02-07 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to Feb. 8, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-02-07 Sa Majesté la Reine
2001-02-05 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2001-02-02 Avis de comparution Procureur général du Canada
2001-01-16 Correspondance provenant de, Gowlings dated Jan. 16, 2001 re: will not be present at the hearing but will rely on the factum Procureur général de l'Alberta
2000-12-06 Avis d'audition Dwayne W. Hynes
2000-12-01 Audition d'appel mise au rôle, 2001-02-13
Jugement en délibéré
2000-11-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-11-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Ma, to serve and file a notice of intervention by the Attorney General of Saskatchewan to Nov. 10, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Ma
2000-11-17 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum of the intervener A.G. - Ontario to Nov. 3, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-17 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2000-11-10 Requête en prorogation de délai, to serve and file a Notice of Intervention pursuant to Rule 32 (2 copies), complété le : 2000-11-10 Procureur général de la Saskatchewan
2000-11-09 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-11-09 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Canada to Oct. 27, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-09 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-11-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the book of authorities of the intervener A.G. - Alberta to Oct. 2, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - B.C. to Oct. 6, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-06 Correspondance provenant de, (by fax) David Day; requesting that the appeal be heard between Jan. 26 and Feb. 16 Dwayne W. Hynes
2000-11-03 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-11-03 Procureur général de l'Ontario
2000-11-03 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum to Nov. 3/00 (1 copy), complété le : 2000-11-03 Procureur général de l'Ontario
2000-10-30 Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2000-10-30 Dwayne W. Hynes
2000-10-27 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Oct. 27, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-10-27 Procureur général du Canada
2000-10-27 Recueil de sources, complété le : 2000-10-27 Procureur général du Canada
2000-10-27 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-10-27 Procureur général du Canada
2000-10-12 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Authorities to Oct. 2/00, complété le : 2000-10-13 Procureur général de l'Alberta
2000-10-11 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - Manitoba to Sept. 29, 2000, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-11 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-10-06 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Oct. 6, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-10-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-10-06 Recueil de sources, complété le : 2000-10-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-10-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2000-10-06 Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-10-06 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (by e-mail) no objection, complété le : 2000-10-06 Sa Majesté la Reine
2000-10-05 Réponse à requête en prorogation de délai, from Lang Michener, complété le : 2000-10-05 Dwayne W. Hynes
2000-10-02 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum and Authorities to Sept. 29/00 (1 copy), complété le : 2000-10-02 Procureur général du Manitoba
2000-10-02 Recueil de sources, (extension of time requested), complété le : 2000-10-02 Procureur général de l'Alberta
2000-09-29 Recueil de sources, complété le : 2000-09-29 Procureur général du Manitoba
2000-09-29 Mémoire de l'intervenant(e), (see Order dated Sept. 15/00), complété le : 2000-09-29 Procureur général de l'Alberta
2000-09-29 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2000-09-29 Procureur général du Manitoba
2000-09-15 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-09-14 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the A.G. Alberta's factum to Sept. 29, Reg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-09-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-09-14 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2000-09-14 Procureur général de l'Ontario
2000-09-08 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), J. Beedell dated Sept. 8, 2000 re: does not oppose the request for an extension of time, complété le : 2000-09-08 Dwayne W. Hynes
2000-09-07 Correspondance provenant de, S. Kyle dated Sept. 6, 2000 (fax copy) re: no longer have carriage of this matter; now Robert Kelly Procureur général de l'Ontario
2000-09-01 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Sept. 29, 2000 - 1 copy, complété le : 2000-09-05 Procureur général de l'Alberta
2000-08-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2000-08-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2000-08-16 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-01-15
2000-08-11 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-08-11 Sa Majesté la Reine
2000-08-11 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2000-08-03 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2000-06-26 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-06-26 Dwayne W. Hynes
2000-06-26 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2000-06-26 Dwayne W. Hynes
2000-06-26 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-06-26 Dwayne W. Hynes
2000-06-23 Avis de question(s) constitutionnelle(s), 2 copies (book form) Dwayne W. Hynes
2000-06-21 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2000-06-14 Dossier de la cour d'appel, joint with trial court record (1 accordeon file)
2000-06-12 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, by the appellant is granted (for question see long judgment). Notices of intervention are to be filed no later than August 21, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-06 Correspondance provenant de, D. Day (by fax); re: lower court records have been requested Dwayne W. Hynes
2000-05-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2000-05-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ia, by the ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO. The factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-03 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ia, & extension of time of the ATTORNEY GENERAL OF CANADA. The factum is limited to 20 pages & oral argument to 15 minutes. The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record apart from their factums and oral submissions. Pursuant to Rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-05-03 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by A.G. - Can. & Ont., Ia
2000-05-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Beedell dated May 1, 2000 (fax copy) re: will not be opposing to the motion by A.G. Ontario, complété le : 2000-05-01 Dwayne W. Hynes
2000-05-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from W. Gorman dated April 28, 2000 (fax copy) re: no objection to the request by A.G. Ontario, complété le : 2000-05-01 Sa Majesté la Reine
2000-04-26 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2000-04-25 Requête en autorisation d'intervention, (under rule 18)(requesting a 30 pages factum) - 2 copies, complété le : 2000-04-25 Procureur général de l'Ontario
2000-04-25 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (included in motion book), complété le : 2000-04-25 Sa Majesté la Reine
2000-04-25 Requête en formulation de question constitutionnelle, (book form), complété le : 2000-04-25 Dwayne W. Hynes
2000-04-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, from the Appellant, complété le : 2000-04-06 Dwayne W. Hynes
2000-04-06 Requête en autorisation d'intervention, joint with extension of time to Apr. 6/00; to file a factum, book of authorities and make oral argument (AMENDED), complété le : 2000-04-06 Procureur général du Canada
2000-02-29 Correspondance provenant, from M. Keith dated Feb. 28, 2000 (counsel for the Respondent in 27084) (fax copy) re: would prefer to have his matter heard on its own merits separate from the issues in Hynes (joint with 27084)
2000-02-29 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-02-29 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-02-24 Avis d'appel, (service at Court of Appeal on Feb. 23/00), complété le : 2000-02-24 Dwayne W. Hynes
2000-02-22 Correspondance provenant, from H. Schwartz, counsel for the A.G. Ontario in file no. 27084 re: would like to have the Dunedin appeal, file 27084, heard on its own merits, separate from the issues in this appeal (Hynes)
2000-02-15 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (fax copy), complété le : 2000-02-15 Sa Majesté la Reine
2000-02-14 Requête en autorisation d'intervention, (to file a joint factum with 27084) - 1 copy (see amended motion filed Apr. 6/00), complété le : 2000-02-14 Procureur général du Canada
2000-02-01 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-01-27 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
1999-11-22 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (changed from CJ, McL, I to CJ, I, Ma on Jan. 27, 2000), McL Ia Ma
1999-10-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-10-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-10-13 Sa Majesté la Reine
1999-09-29 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-09-29 Dwayne W. Hynes
1999-09-15 Correspondance provenant de, D. Day dated Sept. 15, 1999 (fax copy) re: leave application will be also filed by Sept. 29, 1999 Dwayne W. Hynes
1999-08-31 Accusé de réception de l'avis d'appel
1999-08-27 Avis d'appel, 22 copies (book form), complété le : 1999-08-27 Dwayne W. Hynes