Registre

27721

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Leanne Rumley, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-01-16 Appel fermé
2004-01-16 Appel fermé
2004-01-15 Certificat de taxation délivré à, Gowlings
2004-01-07 Décision sur le mémoire de frais, taxé et alloué au montant de 14 213,56 $, Reg,
Dans ses motifs du jugement rendu le 18 octobre 2001, la Cour a adjugé les dépens aux intimés dans toutes les cours. L'appelante a contesté le mémoire de frais déposé, le 4 avril 2003, par les intimés. Une réponse et une réplique ont été déposées.

Après l'examen des documents déposés par les intimés et tenant compte des arguments avancés par les deux parties, je conclus que :

La contestation est centrée sur les débours et le montant admissible en vertu de la partie II du Tarif des honoraires et débours. La question est de savoir si, étant donné la situation particulière des intimés en tant que « personnes atteintes de surdité profonde », certains des frais du litige engagés en raison de leurs besoins particuliers constituent une « [s]omme raisonnable [...] nécessairement engagé[e] dans le cadre de l'instance devant la Cour, dont les frais de déplacement » (tarif des honoraires et débours, partie II, art. 3).

Ce sont des dépens partie-partie qui ont été adjugés par la Cour. Par conséquent, le registraire est tenu d'exercer sa compétence dans les limites du tarif, lequel ne couvre pas toutes les dépenses engagées par une partie dans la conduite de son dossier. Par exemple, les frais de déplacement ont toujours été limités à ceux qui ont été engagés par les procureurs pour se rendre à la Cour suprême plaider leur dossier. Les frais liés aux travaux préliminaires ne peuvent pas être inclus dans les dépens partie-partie. La Cour suprême a offert les services d'interprètes en ASL compétents à l'audience, ce qui a évité aux parties de devoir fournir leurs propres interprètes. Par conséquent, les frais liés aux réunions préparatoires, les frais de déplacement de Leanne Rumley et des interprètes ainsi que les honoraires des interprètes sont refusés.

Les frais liés à l'ATS et aux fournitures connexes sont accordés compte tenu des besoins spéciaux des intimés. Les frais de photocopie, de télécopie, d'interurbain, de messageries et d'affranchissement sont accordés selon ce qui est indiqué à la pièce jointe. Je les ai réduits en tenant compte du critère du caractère raisonnable et de l'obligation qui incombe aux parties de limiter leurs frais.

Les débours réclamés par Acheson & Company sont, en application de ces principes, taxés selon les indications de la pièce jointe.

Le mémoire de frais est taxé en conséquence.


Fait à Ottawa, le 15 janvier 2004







Accueilli en partie, aucune ordonnance relative aux dépens
2003-09-22 Présentation du mémoire de frais, Reg
2003-06-30 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), de P. Guy datée du 26 juin 2003, complété le : 2003-06-30 Leanne Rumley
2003-04-30 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), de R. Houston datée du 30 avril 2003, complété le : 2003-04-30 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2003-04-24 Correspondance provenant de, P. Guy datée du 23 avril 2003 re: mémoire de frais Leanne Rumley
2003-04-24 Mémoire de frais, (aussi inclus l'affidavit de Anne Sheane - format livre), complété le : 2004-01-15 Leanne Rumley
2002-06-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, ON REHEARING
2002-04-29 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-04-09 Avis de dépôt de jugement sur requête en nouvelle audition de l'appel
2002-04-03 Décision sur requête en nouvelle audition de l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb, La demande de nouvelle audition est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2002-01-21 Documents relatifs à requête en nouvelle audition de l'appel communiqués aux juges, JC G Ia Ma Ba Bi Arb
2001-12-20 Réponse à requête en nouvelle audition de l'appel, (sent to the panel on Jan. 21, 2002), complété le : 2001-12-20 Leanne Rumley
2001-12-13 Avis de requête en nouvelle audition de l'appel, 12 copies - book form (sent to the panel on Jan. 21, 2002), complété le : 2001-12-13 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-12-04 Ordonnance sur requête en rectification du dispositif de jugement, (by the Court)
2001-12-04 Décision sur requête en rectification du dispositif de jugement, LeB, The appellant is directed to make a motion pursuant to Rule 51.
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-12-04 Présentation de requête en rectification du dispositif de jugement, LeB
2001-11-28 Réplique à requête en rectification du dispositif de jugement, 5 copies, complété le : 2001-11-28 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-11-26 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-11-21 Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, 4 copies, complété le : 2001-11-21 John Pratt, Sharon Rumley, J.S. et M.M.
2001-11-16 Requête en rectification du dispositif de jugement, re: costs, complété le : 2001-11-16 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-11-13 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-10-19 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-10-18 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC G Ia Ma Ba Bi Arb, Le pourvoi est rejeté. Les dépens sont adjugés aux intimés dans toutes les cours.
Rejeté(e), dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2001-07-06 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-06-26 Transcription reçue, and distributed to the justices (60 pages)
2001-06-21 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-06-15 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-06-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-06-13 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb, Le juge en chef (oralement): Le pourvoi est rejeté et l'ordonnance de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique est confirmée. (Décision quant aux dépens rendue le 18 oct. 2001)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-06-13 Audition de l'appel, 2001-06-13, (V061), JC G Ia Ma Ba Bi Arb
Jugement rendu
2001-06-08 Documentation supplémentaire, Book of Authorities Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-06-01 Avis d'audition Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-05-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (supplemental), complété le : 2001-05-18 Leanne Rumley
2001-05-14 Correspondance provenant de, A. Sheane dated May 8, 2001 (received by fax on May 8, 2001 - original filed May 14) re: requesting ASL interpreters for deaf individuals at the hearing Leanne Rumley
2001-04-26 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2001-04-26 Leanne Rumley
2001-04-26 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-04-26 Leanne Rumley
2001-04-26 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-26 Leanne Rumley
2001-03-16 Audition d'appel mise au rôle, 2001-06-13
Jugement rendu
2001-03-16 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17
2001-03-15 Ordonnance sur requête diverse
2001-03-08 Décision sur requête diverse, Reg, for permission to serve and file the appellant's record in its current form, without marginal numbering.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-08 Présentation de requête diverse, Reg
2001-02-27 Avis de requête diverse, to file the Appellant's Record without marginal line numbering, complété le : 2001-02-27 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-02-26 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I to V, complété le : 2001-02-26 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-02-26 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-02-26 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-02-23 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III (no marginal line numbering), complété le : 2001-02-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-02-09 Correspondance provenant de, Burke-Robertson dated Feb. 9, 2001 (fax copy) re: there is no publication ban in effect Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-02-08 Correspondance provenant, G. Rempe, counsel for the City of Toronto in 27699, dated Feb. 8, 2001 (fax copy) re: appeal in 27699
2001-02-08 Correspondance provenant de, J.M. Sullivan dated Feb. 7/01 re: calculation for filing the Appellant's Factum, Record and Authorities (by fax) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2001-02-07 Correspondance provenant de, P.G. Guy dated Feb. 7/01re: in response to D.C. Prowse's letter dated Feb. 6/01(by fax) Leanne Rumley
2001-02-06 Correspondance provenant de, D. Clifton Prowse dated Feb. 6/01 re: appeal to be heard with Hollick (27699) (by fax) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2000-11-16 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-10-31 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-10-24 Avis de cautionnement Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2000-10-24 Avis d'appel, complété le : 2000-10-24 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2000-09-29 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-09-28 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-07-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-05-05 Avis de changement de procureur, to Acheson & Company (service requested) Leanne Rumley
2000-03-01 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-03-01 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2000-02-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-02-24 Leanne Rumley
2000-01-27 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-01-25 Demande d'autorisation d'appel, (C.A. Order missing - filed March 29/00), complété le : 2000-03-29 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique