Registre

27788

Sa Majesté la Reine c. Jacques Cinous

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-05-02 Appel fermé
2002-04-22 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-04-22 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-04-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-03-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-21 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L' appel est accueilli et la déclaration de culpabilité de l'accusé est rétablie, les juges Iacobucci, Major et Arbour sont dissidents.
Accueilli
2001-04-23 Transcription reçue, and distributed to the judges (71 pages)
2001-04-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-04-18 Audition de l'appel, 2001-04-18, (V036), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-04-18 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-04-17 Avis de requête diverse, (Avis d'intention de plaider oralement des arguments supplémentaires) (by fax) (sent to Bench Apr. 17/01), complété le : 2001-04-17 Jacques Cinous
2001-04-17 Recueil de sources, (Supplementary), complété le : 2001-04-30 Procureur général de l'Ontario
2001-04-11 Recueil de sources, (Vol. I & II), complété le : 2001-04-11 Procureur général de l'Ontario
2001-04-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-04-11 Procureur général de l'Ontario
2001-04-11 Recueil de sources, complété le : 2001-04-11 Procureur général du Canada
2001-04-11 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-04-11 Procureur général du Canada
2001-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (ORAL ARGUMENT OF 15 MINUTES EACH GRANTED TO A.G. - CANADA & A.G. - ONTARIO)
2001-04-06 Avis de comparution, de Me Lori-Renée Weitzman à l'audition de l'appel Sa Majesté la Reine
2001-03-23 Avis de comparution, de Me Christian Gauthier et Me Louis Gélinas à l'audition de l'appel Jacques Cinous
2001-03-20 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-03-23 Jacques Cinous
2001-03-20 Mémoire de l'intimé(e), (voir décision du 5 mars/01) (retourné pour correction - mauvaise couleur le 21 mars/01/ reçu le 22 mars/01) (signification du mémoire révisé le 19 mars/01 et reçue le 4 avr./01), complété le : 2001-03-23 Jacques Cinous
2001-03-16 Audition d'appel mise au rôle, 2001-04-18
Jugement en délibéré
2001-03-05 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête est accordée. L'intimé doit signifier et produire son mémoire, son dossier et son receuil de jurisprudence au plus tard le 21 mars 2001. Les intervenants doivent signifier et produire leur mémoire au plus tard le 11 avril 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-05 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-03-05 Correspondance provenant de, M. Bernstein undated (fax copy) re: his factum will be filed by April 11, 2001 and the hearing of the appeal will be on April 18, 2001 Procureur général de l'Ontario
2001-02-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter from Robert Frater dated Feb. 27/01, complété le : 2001-02-27 Procureur général du Canada
2001-02-20 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17
2001-02-15 Requête en prorogation de délai, pour déposer le dossier, le mémoire et le recueil de jurisprudence de l'intimé au 21 mars 2001, complété le : 2001-02-15 Jacques Cinous
2001-02-08 Avis de changement de procureur, de M. Neremberg à C. Gauthier Jacques Cinous
2001-02-06 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-02-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, by the ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners ( 15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED APR. 11/01). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-06 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, by the ATTORNEY GENERAL OF CANADA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners ( 15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED APR. 11/01). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by A.G. - Ont. & Can., Ba
2001-01-29 Dossier de la cour d'appel, 2 boîtes (avec dossier de première instance)
2001-01-12 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), de Noel & Ass. en date du 12 janvier 2001 (télécopieur) re: s'en remet à la discrétion de la Cour - interventions par P.G. Ontario et Canada, complété le : 2001-01-12 Sa Majesté la Reine
2000-12-22 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (2 copies), complété le : 2001-01-02 Procureur général de l'Ontario
2000-12-21 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2000-12-21 Sa Majesté la Reine
2000-12-21 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2000-12-21 Sa Majesté la Reine
2000-12-21 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2000-12-21 Sa Majesté la Reine
2000-12-21 Requête en autorisation d'intervention, 2 copies, complété le : 2000-12-21 Procureur général du Canada
2000-10-26 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-10-23 Avis d'appel, complété le : 2000-10-23 Sa Majesté la Reine
2000-10-17 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-10-13 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-10-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-07-10 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-04-10 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-04-10 Sa Majesté la Reine
2000-04-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-03 Jacques Cinous
2000-03-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-03-10 Correspondance provenant de, de Noel & Ass. en date du 8 mars (télécopieur) re: errata dans le titre de la demande (a. 683(1)b) au lieu de a. 693(1)b) Sa Majesté la Reine
2000-03-10 Correspondance provenant de, de Noel & Ass. en date du 8 mars (télécopieur) re: confirme qu'il n'y a pas d'ordonnance de non-publication Sa Majesté la Reine
2000-03-06 Demande d'autorisation d'appel, (vols. 1 and 2), complété le : 2000-03-06 Sa Majesté la Reine