Registre

27801

Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla, et al. c. Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture, et al.

(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-05-21 Appel fermé
2002-05-14 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-04-15 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-04-02 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-28 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Bi Arb LeB, L'appel est rejeté, sans dépens.
Rejeté(e), sans dépens
2001-11-09 Transcription reçue, and distributed to the judges (133 pages)
2001-11-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-11-02 Audition de l'appel, 2001-11-02, (V092/V093), JC G Ia Ma Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-11-02 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-11-01 Recueil condensé de l'intimé(e) Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-11-01 Recueil condensé de l'appelant(e) Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-30 Mémoire en réplique sur un appel, (see order), complété le : 2001-10-30 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-30 Ordonnance sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel
2001-10-30 Décision sur requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Arb, The motion for an order permitting the appellants to file a reply factum to the factum of the intervener Attorney General of Manitoba is granted.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-30 Présentation de requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, Arb
2001-10-26 Avis de comparution Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-22 Réponse à requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (Format lettre), from Gowlings dated Oct. 22, 2001 (fax copy) re: does not oppose to the appellant's motion, complété le : 2001-10-22 Procureur général du Manitoba
2001-10-18 Requête pour déposer un mémoire en réplique sur appel, (to file a reply to the factum of the Att. Gen. of Manitoba - enclosing copy of draft reply of 3 pages) - 2 copies, complété le : 2001-10-18 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-10-11 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-10-04 Avis de retrait Procureur général de la Saskatchewan
2001-10-04 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (ORAL ARGUMENT DENIED TO CFI AND TLA BY GONTHIER J.)
2001-10-03 Avis de retrait Procureur général de Terre-Neuve
2001-09-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum of the intervener A.G. - Ontario to Sept. 19, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-09-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2001-09-21 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-09-19 Requête en prorogation de délai, to file the A.G. of Ont. factum to Sept. 19/01, complété le : 2001-09-19 Procureur général de l'Ontario
2001-09-19 Recueil de sources, complété le : 2001-09-19 Procureur général de l'Ontario
2001-09-19 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-09-19 Procureur général de l'Ontario
2001-09-07 Avis d'audition Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-11-02
Jugement en délibéré
2001-08-21 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-08-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Canada to July 24, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-21 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the book of authorities of the intervener Attorney General of Alberta to June 18, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-21 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-07-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), R. Janes dated July 25, 2001 (fax copy), complété le : 2001-07-27 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-07-27 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), W. McNaughton dated July 18, 2001 (fax copy), complété le : 2001-07-27 International Forest Product Limited
2001-07-19 Requête en prorogation de délai, to file the intervener and authorities to July 24, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-07-19 Procureur général du Canada
2001-07-19 Recueil de sources, 13 copies - extension of time requested, complété le : 2001-07-19 Procureur général du Canada
2001-07-19 Mémoire de l'intervenant(e), (extension requested), complété le : 2001-07-19 Procureur général du Canada
2001-06-27 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to June 18, 2001- 1 copy, complété le : 2001-06-27 Procureur général de l'Alberta
2001-06-18 Recueil de sources, complété le : 2001-06-18 Procureur général de l'Alberta
2001-06-13 Recueil de sources, complété le : 2001-06-13 Procureur général du Québec
2001-06-13 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-13 Procureur général du Québec
2001-06-12 Mémoire de l'intervenant(e), (see decision dated May 3/01), complété le : 2001-06-12 Procureur général de l'Alberta
2001-06-08 Recueil de sources, complété le : 2001-06-08 Procureur général du Manitoba
2001-06-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-08 Procureur général du Manitoba
2001-06-08 Recueil de sources, complété le : 2001-06-08 Truck Loggers Association
2001-06-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-08 Truck Loggers Association
2001-06-06 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-06-06 Council of Forest Industries
2001-05-30 Recueil de sources, complété le : 2001-05-30 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-05-30 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-05-30 Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-05-14 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-05-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the respondent International Forest Products to May 11, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-05-11 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-05-11 International Forest Product Limited
2001-05-11 Mémoire de l'intimé(e), (see decision dated May 14/01), complété le : 2001-05-11 International Forest Product Limited
2001-05-04 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to May 11, 2001, complété le : 2001-05-04 International Forest Product Limited
2001-05-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the A.G. Alberta's factum to June 12, 2001
2001-05-03 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the A.G. Alberta's factum to June 12, 2001, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-02 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P. Pearlman dated May 2, 2001 (fax copy), complété le : 2001-05-02 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-05-02 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2001-05-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-05-01 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file a notice of intention to intervene by the Attorney General of Saskatchewan to April 17, 2001, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-01 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-04-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P.J. Pearlman, Q.C. dated Apr. 26/01 (by fax), complété le : 2001-04-26 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-04-25 Requête en prorogation de délai, to file the factum to June 12, 2001- 1 copy (original affidavit rec'd Apr. 26/01), complété le : 2001-04-25 Procureur général de l'Alberta
2001-04-17 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-04-17 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-04-17 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-04-17 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-04-17 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowling, Strathy, complété le : 2001-04-17 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-04-17 Requête en prorogation de délai, to file the notice of intervention to April 17, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-04-17 Procureur général de la Saskatchewan
2001-04-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Saskatchewan
2001-04-17 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-03-06 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-03-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellants' factum to Feb. 15, 2001, nunc pro tunc. and its book of authorities to Feb. 19, 2001
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-02-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from P.J. Pearlman, Q.C. dated Feb. 21/01, complété le : 2001-02-22 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2001-02-22 Requête en prorogation de délai, to serve the factum to Feb. 16/01 and the authorities to Feb. 19/01 (1 copy), complété le : 2001-02-22 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-02-19 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2001-02-19 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de Terre-Neuve
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2001-02-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2001-02-16 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-02-16 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-02-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Nouveau-Brunswick
2001-01-30 Dossier de la cour d'appel, (1 folder)
2001-01-26 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2001-01-23 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-01-17 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
(1) Is s. 12(2)(a) in respect of the subject matter of s. 13(2)(c) and (d) of the Heritage Conservation Act in pith and substance law in relation to Indians or Lands reserved for the Indians, or alternatively, is the law in relation to property, and, therefore, within the exclusive legislative competence of the Province under s. 92(13) of the Constitution Act, 1867?

(2) If the impugned provisions of the Heritage Conservation Act are within provincial jurisdiction under s.92(13) of the Constitution Act, 1867 do they apply to the subject matter of s. 13(2)(c) and (d) of the Heritage Conservation Act?

(3) If the impugned provisions do not apply to the appellants ex proprio vigore, do they nonetheless apply by virtue of s. 88 of the Indian Act?
Les avis d'interventions doivent être déposées le 19 février 2001
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-16 Audition de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-01-10 Dossier de l'appelant(e), vol. 1 to 4, complété le : 2001-01-17 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-11-30 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-11-21 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2000-11-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, G, by the TRUCK LOGGERS ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners (ORAL ARGUMENT DENIED OCT. 4, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-21 Décision sur requête en autorisation d'intervention, G, by the COUNCIL OF FOREST INDUSTRIES. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and interveners (ORAL ARGUMENT DENIED OCT 4, 2001). The interveners shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the interveners shall pay to the appellants and respondents any additional disbursements occasioned to the appellants and respondents by the interventions.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-21 Présentation de requête en autorisation d'intervention, G
2000-11-20 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2000-11-03 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint), complété le : 2000-11-03 International Forest Product Limited
2000-11-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by COFI - (joint with motion for fresh evidence), complété le : 2000-11-03 International Forest Product Limited
2000-11-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, re: intervention by Truck Loggers Ass., complété le : 2000-11-03 International Forest Product Limited
2000-11-03 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-10-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from P. Pearlman (fax copy) re: intervention by COFI - takes no position, complété le : 2000-10-31 Le procureur général de la province de Colombie-Britannique
2000-10-27 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2000-10-27 Truck Loggers Association
2000-10-26 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (joint with motion to intervene), complété le : 2000-10-26 Council of Forest Industries
2000-10-26 Requête en autorisation d'intervention, (book form)(joint with motion for new evidence), complété le : 2000-10-26 Council of Forest Industries
2000-10-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2000-10-10 Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2000-10-10 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2000-10-10 International Forest Product Limited
2000-10-02 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, complété le : 2000-10-02 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-09-08 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-09-06 Avis de cautionnement Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-08-30 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-08-28 Avis d'appel, complété le : 2000-09-07 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-08-18 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La deuxième demande d'autorisation d'appel (intitulée «demande relative à une question d'interprétation législative») est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2000-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La première demande d'autorisation d'appel (intitulée «demande relative à une question constitutionnelle») est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (Second Application), JC Ia Ma
2000-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, (First Application), JC Ia Ma
2000-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (re: statutory interpretation appeal)(responding to all respondents), complété le : 2000-04-19 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-04-19 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), re: constitutional appeal (replying to all respondents), complété le : 2000-04-19 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-04-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (responding to both applications), complété le : 2000-04-27 International Forest Product Limited
2000-04-12 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, incomplet Le ministre des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme et de la Culture
2000-04-04 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-03-16 Demande d'autorisation d'appel, (second application - V03385 "Statutory Interpretation"), complété le : 2000-03-16 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla
2000-03-16 Demande d'autorisation d'appel, (first application - V03364 "Constitutional Appeal"), complété le : 2000-03-16 Chef du conseil, Mathew Hill, également connu sous le nom de Tha-lathatk, en son propre nom et en celui de tous les autres membres de la bande Kitkatla