Registre

27826

Paul Housen c. Rural Municipality of Shellbrook No. 493

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-05-21 Appel fermé
2002-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-04-25 Ordonnance de paiement approuvée, (Sent to Finance - 26/04/2002)
2002-04-15 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-04-02 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-28 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli, les juges Gonthier, Bastarache, Binnie et LeBel sont dissidents. Le jugement de la Cour d'appel de la Saskatchewan est infirmé et le jugement de la juge de première instance est rétabli avec dépens devant toutes les cours.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2001-10-09 Transcription reçue, 86 pages
2001-10-02 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-10-02 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-10-02 Audition de l'appel, 2001-10-02, (V075), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-10-01 Recueil condensé de l'intimé(e) Rural Municipality of Shellbrook No. 493
2001-09-26 Avis de comparution, of Michael Morris and G.L. Gerrand, Q.C. at the hearing of the appeal Rural Municipality of Shellbrook No. 493
2001-09-26 Recueil condensé de l'appelant(e) Paul Housen
2001-09-07 Avis d'audition Paul Housen
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-10-02
Jugement en délibéré
2001-08-02 Correspondance provenant de, G. Young dated August 2, 2001 (fax copy) re: date for hearing set for any date other than one during the month of November Paul Housen
2001-05-18 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-05-18 Rural Municipality of Shellbrook No. 493
2001-05-18 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-05-18 Rural Municipality of Shellbrook No. 493
2001-05-18 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-04-20 Dossier de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2001-04-20 Rural Municipality of Shellbrook No. 493
2001-03-23 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-03-23 Paul Housen
2001-03-23 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-03-23 Paul Housen
2001-02-23 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to III, complété le : 2001-02-23 Paul Housen
2000-12-20 Correspondance provenant de, E. Meehan dated Dec. 20, 2000 re: acts as agent for the Respondent Rural Municipality of Shellbrook No. 493
2000-12-14 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-12-14 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-12-04 Avis de cautionnement Paul Housen
2000-11-30 Avis d'appel, complété le : 2000-11-30 Paul Housen
2000-11-10 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-11-09 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-02 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-04-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service received on April 28, 2000), complété le : 2000-05-01 Paul Housen
2000-04-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-04-25 Rural Municipality of Shellbrook No. 493
2000-04-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-03-28 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-03-28 Paul Housen