Registre

27843

Sa Majesté la Reine, et al. c. Ajmer Braich, et al.

(Colombie-Britannique) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-05-21 Appel fermé
2002-05-13 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-04-22 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel, + Trial court
2002-04-05 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-03-22 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-03-21 Jugement rendu sur l'appel, G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies.
Accueilli
2001-07-03 Transcription reçue, and distributed to the justices (85 pages)
2001-06-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-06-21 Audition de l'appel, 2001-06-21, (V071), G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-06-21 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-06-18 Avis de comparution Sa Majesté la Reine
2001-05-24 Recueil de sources de l'intimé(e), (supplemental), complété le : 2001-05-24 Ajmer Braich
2001-03-30 Avis d'audition, Session commençant le 2001-04-17 Sa Majesté la Reine
2001-03-27 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-03-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-03-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the appellant's factum to Jan. 15, 2001 and its book of authorities to Jan. 16, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-21 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Gowlings dated March 20/01, complété le : 2001-03-21 Ajmer Braich
2001-03-16 Audition d'appel mise au rôle, 2001-06-21
Jugement en délibéré
2001-03-14 Requête en prorogation de délai, to file the factum to Jan. 15, 2001 and authorities to Jan. 16, 2001 (1 copy), complété le : 2001-03-14 Sa Majesté la Reine
2001-03-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-04-17
2001-03-05 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-03-05 Ajmer Braich
2001-03-05 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-03-05 Ajmer Braich
2001-02-02 Correspondance provenant de, W. Bell dated Feb. 1, 2001 re: similar issue with 27439 Sa Majesté la Reine
2001-01-16 Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-01-16 Sa Majesté la Reine
2001-01-15 Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-01-15 Sa Majesté la Reine
2001-01-03 Dossier de la cour de première instance, (1 envelope)
2000-12-29 Dossier de la cour d'appel, (2 envelopes)
2000-12-19 Correspondance provenant de, W. Bell dated Dec. 18, 2000 and addressed to the C.A. (fax copy) re: appeal records Sa Majesté la Reine
2000-11-06 Décision sur requête en annulation, Ia Ma Ba Bi Arb, LE JUGE IACOBUCCI (oralement): La demande de prorogation du délai imparti pour présenter une requête en annulation du pourvoi est accueillie, mais la requête en annulation elle-même est rejetée. À notre avis, il y a fondamentalement un désaccord entre la minorité et la majorité sur la question de savoir si le juge du procès a commis une erreur de droit en examinant la preuve.
Rejeté(e)
2000-11-06 Audition de requête en annulation, 2000-11-06, (V077), Ia Ma Ba Bi Arb
Décision rendue
2000-11-06 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's response to the motion to quash to Nov. 1, 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-06 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-11-03 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from Gowlings, complété le : 2000-11-03 Ajmer Braich
2000-11-02 Requête en prorogation de délai, to file the response to motion to Quash to Nov. 1/00, complété le : 2000-11-02 Sa Majesté la Reine
2000-11-01 Réponse à requête en annulation, (extension requested) (Distributed Nov. 2/2000), complété le : 2000-11-01 Sa Majesté la Reine
2000-10-23 Présentation de requête en annulation, 2000-11-06, Ia Ma Ba Bi Arb
Décision rendue
2000-09-07 Correspondance provenant de, Gowlings; re: respondents consent to the adjournment to Nov. 6 Ajmer Braich
2000-09-07 Correspondance provenant de, W. Bell dated Sept. 6, 2000 (fax copy) re: have this matter adjourned to Nov. 6, 2000 Sa Majesté la Reine
2000-09-06 Correspondance provenant de, Gowling, Lafleur dated Sept. 6, 2000 re: requesting video conferencing for the hearing of the motion to quash on Oct. 2, 2000 Ajmer Braich
2000-08-02 Dossier de l'appelant(e), (vol. 1 to 4), complété le : 2000-08-02 Sa Majesté la Reine
2000-07-31 Requête en annulation, (joint with extension of time) - book form, complété le : 2000-07-31 Ajmer Braich
2000-04-25 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-04-06 Avis d'appel, (second notice), complété le : 2000-04-06 Sa Majesté la Reine
2000-04-06 Avis d'appel, (first notice) (1 C/A Order and Indictment for both notices filed July 13/00- 3 copies), complété le : 2000-04-06 Sa Majesté la Reine