Registre

27844

Deborah Smith c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-02-18 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-01-08 Appel fermé
2002-01-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-12-14 Copie du jugement formel en voie de préparation
2001-12-10 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2001-12-07 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Rejeté(e)
2001-11-15 Transcription reçue, (83 pages)
2001-11-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-11-07 Audition de l'appel, 2001-11-07, (V096), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-11-07 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-11-07 Recueil condensé de l'appelant(e) Deborah Smith
2001-11-06 Recueil condensé de l'intimé(e) Procureur général du Canada
2001-11-06 Recueil de sources, (supplemental), complété le : 2001-11-06 Deborah Smith
2001-11-01 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-10-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - Ontario to Oct. 5, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-10-09 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), from B. Saunders dated Oct. 9, 2001 (fax copy), complété le : 2001-10-09 Procureur général du Canada
2001-10-05 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Oct. 5, 2001, complété le : 2001-10-05 Procureur général de l'Ontario
2001-10-05 Recueil de sources, 13 copies, complété le : 2001-10-05 Procureur général de l'Ontario
2001-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-10-05 Procureur général de l'Ontario
2001-10-02 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-10-02 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire le mémoire et cahier d'autorités de l'intervenant Procureur général du Québec au 19 septembre 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-02 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-09-20 Requête en prorogation de délai, pour proroger le délai pour déposer le mémoire et les autorités au 19 septembre 2001- 1 copie, complété le : 2001-09-20 Procureur général du Québec
2001-09-19 Recueil de sources, complété le : 2001-09-27 Procureur général du Québec
2001-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (prorogation de délai exigée), complété le : 2001-09-14 Procureur général du Québec
2001-09-13 Avis d'audition Deborah Smith
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-11-07
Jugement en délibéré
2001-08-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-08-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener A.G. - Manitoba to Aug. 7, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-08-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-08-17 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), letter from Brian J. Saunders dated August 17, 2001, complété le : 2001-08-17 Procureur général du Canada
2001-08-10 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Aug. 7, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-08-10 Procureur général du Manitoba
2001-08-07 Recueil de sources, complété le : 2001-08-14 Procureur général du Manitoba
2001-08-07 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-08-14 Procureur général du Manitoba
2001-04-23 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-04-23 Procureur général du Canada
2001-04-23 Mémoire de l'intimé(e), (see decision dated Feb. 22/01), complété le : 2001-04-23 Procureur général du Canada
2001-03-15 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-02-22 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve & file the repondent's factum to April 23, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-22 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-02-16 Réponse à requête en prorogation de délai, from B.A. Crane, Q.C. (Tab 3 of motion book), complété le : 2001-02-16 Deborah Smith
2001-02-16 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum to April 23/01 (book form) (joint with 27846), complété le : 2001-02-16 Procureur général du Canada
2001-01-23 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellants' factum and book of authorities to January 18, 2001
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-23 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-01-19 Réponse à requête en prorogation de délai, (joint consent), complété le : 2001-01-19 Procureur général du Canada
2001-01-19 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Jan. 18, 2001 (joint with 27846), complété le : 2001-01-19 Deborah Smith
2001-01-18 Mémoire de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-01-18 Deborah Smith
2001-01-17 Recueil de sources de l'appelant(e), Vol. I & II (extension of time requested), complété le : 2001-01-17 Deborah Smith
2001-01-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2001-01-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-01-05 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2000-12-13 Dossier de l'appelant(e), Vol. I & II, complété le : 2001-01-19 Deborah Smith
2000-12-01 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Deborah Smith
2000-11-29 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2000-11-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, by the appellant is granted (for questions see long judgment). Notices of intervention are to be filed no later than January 8, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-20 Dossier de la cour d'appel, (1 box)
2000-11-17 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2000-09-29 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (consenting), complété le : 2000-09-29 Procureur général du Canada
2000-09-21 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2000-09-21 Deborah Smith
2000-08-30 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-08-30 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-08-22 Avis d'appel, complété le : 2000-08-29 Deborah Smith
2000-08-18 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-08-17 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-07-05 Correspondance provenant de, B. Crane dated July 5, 2000 re: revisions to the objective summary (sent to the panel on July 6, 2000) Deborah Smith
2000-06-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma
2000-05-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-05-17 Deborah Smith
2000-05-08 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-05-08 Procureur général du Canada
2000-04-17 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-04-10 Recueil de sources, complété le : 2000-04-10 Deborah Smith
2000-04-10 Demande d'autorisation d'appel, Book of authorities attached., complété le : 2000-04-17 Deborah Smith