Registre

27870

Ka Lam Law, et al. c. Sa Majesté la Reine

(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-04-22 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-03-11 Appel fermé
2002-03-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2002-02-15 Copie du jugement formel en voie de préparation
2002-02-08 Avis de dépôt du jugement envoyé à toutes les parties
2002-02-07 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel est accueilli.
Accueilli
2001-10-22 Transcription reçue, (66 pages)
2001-10-04 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-10-04 Audition de l'appel, 2001-10-04, (V078), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-10-04 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2001-09-28 Avis de comparution Sa Majesté la Reine
2001-09-26 Avis de comparution Procureur général de l'Ontario
2001-09-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES GRANTED TO A.G. - ONT. BY BASTARACHE J.)
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-10-04
Jugement en délibéré
2001-08-31 Avis d'audition Ka Lam Law
2001-07-13 Recueil de sources, complété le : 2001-07-13 Procureur général de l'Ontario
2001-07-13 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-07-13 Procureur général de l'Ontario
2001-06-15 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2001-06-15 Sa Majesté la Reine
2001-06-15 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-06-15 Sa Majesté la Reine
2001-06-15 Mémoire de l'intimé(e), (voir décision du 3 mai/01), complété le : 2001-06-15 Sa Majesté la Reine
2001-05-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, pour produire le factum, le dossier et les autorités de l'intimée au 15 juin 2001
2001-05-03 Décision sur requête en prorogation de délai, pour produire le factum, le dossier et les autorités de l'intimée au 15 juin 2001, DeRg
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-02 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2001-04-30 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-04-25 Requête en prorogation de délai, pour produire le factum, le dossier et les autorités au 15 juin 2001 - 2 copies, complété le : 2001-04-25 Sa Majesté la Reine
2001-03-05 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-03-05 Ka Lam Law
2001-03-05 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-03-05 Ka Lam Law
2001-03-05 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-03-05 Ka Lam Law
2001-03-05 Dossier de la cour d'appel, joint with Trial Court Record (1 box)
2001-02-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-02-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ba, by the ATTORNEY GENERAL OF ONTARIO. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED ON SEPT. 7, 2001). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellants and respondent any additional disbursements occasioned to the appellants and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ba
2000-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (requesting 30 pages and 30 minutes in duration) - 2 copies, complété le : 2000-12-15 Procureur général de l'Ontario
2000-11-16 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-11-07 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2000-11-03 Avis d'appel, complété le : 2000-11-03 Ka Lam Law
2000-10-06 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-10-05 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est accordée avec dépens en faveur des demandeurs quelle que soit l'issue du pourvoi.
Accordée, avec dépens en faveur du demandeur quelle que soit l'issue de l'appel
2000-08-08 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Bi Arb
2000-06-19 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2000-06-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, La requête pour obtenir une ordonnance prorogeant le délai pour signifier et produire la réponse de l'intimée au 5 juin 2000.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2000-06-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2000-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-06-12 2821109 Canada Inc.
2000-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-06-12 Kam Sun Chan
2000-06-12 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2000-06-12 Ka Lam Law
2000-06-05 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour produire et signifier une réponse au 5 juin/00 (2 copies), complété le : 2000-06-13 Sa Majesté la Reine
2000-06-05 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-06-13 Sa Majesté la Reine
2000-05-26 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-04-25 Recueil de sources, complété le : 2000-04-25 Ka Lam Law
2000-04-25 Demande d'autorisation d'appel, (il n'y a pas d'ordonnance de la Cour du Banc de la Reine), complété le : 2000-04-25 Ka Lam Law