Registre

28144

White, Ottenheimer & Baker c. Procureur général du Canada

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-11-04 Dossier retourné au registraire de la Cour d'appel
2002-09-23 Appel fermé
2002-09-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-09-12 Jugement rendu sur l'appel incident, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, Le pourvoi incident est rejeté. (Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et LeBel sont dissidents en partie.)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2002-09-12 Jugement rendu sur l'appel, (joint reasons with 27852 and 28385), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, (Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et LeBel sont dissidents. ) (Voir longue version)
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-01-10 Correspondance provenant de, Robert Frater dated Jan. 10/02 re: 3 C/A of B.C. stay orders in related cases R. v. Youngman 28936 and R. v. Huber 28937 (joint with 27852-28385)(sent to the Court Jan. 15/02) Procureur général du Canada
2002-01-07 Transcription reçue, 194 pages (joint with 27852-28385)
2001-12-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-12-13 Audition de l'appel, 2001-12-13, (V116/117), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-12-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (joint with 28752, 28385)
2001-11-28 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Ontario to Nov. 20, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-28 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-11-27 Recueil de sources, (joint avec 27852 et 28385), complété le : 2001-11-27 Procureur général du Québec
2001-11-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES GRANTED TO F.L.S.C. BY MAJOR J.)
2001-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 27852-28385), complété le : 2001-11-23 Procureur général du Québec
2001-11-21 Réponse à requête en prorogation de délai, from Gowlings dated Nov. 21, 2001 (fax copy), complété le : 2001-11-21 White, Ottenheimer & Baker
2001-11-20 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to Nov. 20, 2001 (joint with 27852), complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-11-20 Recueil de sources, (joint with 27852) - extension of time requested, complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-11-20 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 27852) - extension of time requested, complété le : 2001-11-20 Procureur général de l'Ontario
2001-10-26 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2001-10-15 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-09-28 Recueil de sources, joint with 27852, complété le : 2001-09-28 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-09-28 Mémoire de l'intervenant(e), joint with 27852, complété le : 2001-09-28 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-09-26 Recueil de sources, (joint), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 27852, 28384, 28385), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-13 Avis d'audition White, Ottenheimer & Baker
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-13
Jugement en délibéré
2001-08-28 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, joint with Respondent's factum, complété le : 2001-08-28 Procureur général du Canada
2001-08-28 Recueil de sources de l'intimé(e), joint with cross-appeal, complété le : 2001-08-28 Procureur général du Canada
2001-08-28 Mémoire de l'intimé(e), joint with cross-appeal, complété le : 2001-08-28 Procureur général du Canada
2001-08-28 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-08-20 Correspondance provenant de, E.J. Van Bemmel dated Aug. 20/01 re: counsel appearing at the hearing (joint with 27852) Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-07-31 Dossier de la cour d'appel, (1 box - joint with Trial Court Record)
2001-07-26 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the appellants book of authorities to July 9, 2001, nunc pro tunc. and their record to July 11, 2001, nunc pro tunc.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-26 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2001-07-26 Réponse à requête en prorogation de délai, (consent), complété le : 2001-07-26 Procureur général du Canada
2001-07-13 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to July 9, 2001 and record to July 11, 2001 - 1 copy, complété le : 2001-07-13 White, Ottenheimer & Baker
2001-07-11 Dossier de l'appelant(e), (extension of time requested), complété le : 2001-07-31 White, Ottenheimer & Baker
2001-07-09 Recueil de sources de l'appelant(e), (extension of time requested) (original served and filed July 11/01), complété le : 2001-07-09 White, Ottenheimer & Baker
2001-07-03 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-07-11 White, Ottenheimer & Baker
2001-05-28 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2001-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2001-05-25 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-05-25 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ma, by the FEDERATION OF LAW SOCIETIES OF CANADA. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED NOV. 26, 2001). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-25 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ma
2001-05-17 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2001-05-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-04-27 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Procureur général du Canada
2001-04-26 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-04-25 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
1. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

3. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

Les avis d'intervention le 28 mai 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-04-10 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-04-05 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-03-14 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from Gowlings dated March 14, 2001, complété le : 2001-03-14 White, Ottenheimer & Baker
2001-03-06 Requête en autorisation d'intervention, to file a factum and present oral argument (1 copy), complété le : 2001-03-06 Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada
2001-03-06 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-03-02 Avis d'appel, complété le : 2001-03-02 White, Ottenheimer & Baker
2001-02-27 Requête en formulation de question constitutionnelle, 2 copies, complété le : 2001-02-27 Procureur général du Canada
2001-02-27 Avis d'appel incident, complété le : 2001-02-27 Procureur général du Canada
2001-02-16 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-01-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, L'HD Ba LeB
2001-01-03 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Ba LeB
2000-12-01 Correspondance provenant de, R. Frater dated Dec. 1, 2000 re: similar issues with 27852 Procureur général du Canada
2000-11-13 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète
2000-10-30 Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with response on leave), complété le : 2000-10-30 Procureur général du Canada
2000-10-30 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with cross-appeal), complété le : 2000-10-30 Procureur général du Canada
2000-09-26 Demande d'autorisation d'appel, (T.C. and A.C. orders filed on Nov. 30, 2000), complété le : 2000-12-01 White, Ottenheimer & Baker