Registre

28194

Miguel Figueroa c. Le procureur général du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2004-11-06 Appel fermé
2004-11-05 Chèque Objet: Paiement, (545,78 $)
2004-11-02 Ordonnance de paiement approuvée, envoyée aux finances le 2 nov./04
2003-06-30 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2003-06-27 Jugement rendu sur l'appel, JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De, L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C31902, en date du 16 août 2000, entendu le 5 novembre 2002 est accueilli avec dépens. Les paragraphes 24(2), 24(3) et 28(2) de la Loi électorale du Canada sont déclarés inconstitutionnels. L'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité est suspendu pendant 12 mois.

Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :

1. Est-ce que l'al. 24(3)a) et le par. 28(2) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2 (maintenant le par. 370(1) et l'art. 385 respectivement de L.C. 2000, ch. 9) limitent les droits garantis par l'art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés aux candidats ou partisans des partis politiques non enregistrés du fait que, suivant ces dispositions, un parti doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales à chaque élection générale pour devenir un parti politique enregistré et le rester?

Réponse : Oui.

2. Si la réponse à la question 1 est affirmative, cette limite est-elle, au sens de l'article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique?

Réponse : Non.

3. Est-ce que l'al. 24(3)a) et le par. 28(2) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2 (maintenant le par. 370(1) et l'art. 385 respectivement de L.C. 2000, ch. 9) limitent les droits garantis par le par. 15(1) de la Charte aux candidats ou partisans des partis politiques non enregistrés du fait que, suivant ces dispositions, un parti doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales à chaque élection générale pour devenir un parti politique enregistré et le rester?

Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.

4. Si la réponse à la question 3 est affirmative, cette limite est-elle, au sens de l'article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique?

Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.

5. Est-ce que l'al. 24(3)a) et le par. 28(2) de la Loi électorale du Canada, L.R.C. 1985, ch. E-2 (maintenant le par. 370(1) et l'art. 385 respectivement de L.C. 2000, ch. 9) limitent les droits garantis par l'al. 2d) de la Charte aux candidats ou partisans des partis politiques non enregistrés du fait que, suivant ces dispositions, un parti doit présenter un candidat dans au moins 50 circonscriptions électorales à chaque élection générale pour devenir un parti politique enregistré et le rester?

Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.

6. Si la réponse à la question 5 est affirmative, cette limite est-elle, au sens de l'article premier de la Charte, une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique?

Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.
Accueilli, avec dépens
2002-11-18 Transcription reçue
2002-11-05 Recueil condensé de l'intimé(e) Le procureur général du Canada
2002-11-05 Recueil condensé de l'appelant(e) Miguel Figueroa
2002-11-05 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2002-11-05 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2002-11-05 Audition de l'appel, 2002-11-05, (V066), JC G Ia Ma Ba Bi Arb LeB De
Jugement en délibéré
2002-10-24 Avis de comparution, (Format lettre), de Sylvie Roussel, datée le 24 oct 2002 (par fax). Procureur général du Québec
2002-10-22 Avis de comparution, (Format lettre), from Gail Sinclair, dated Oct. 22, 2002 (by fax). Le procureur général du Canada
2002-09-18 Avis d'audition Miguel Figueroa
2002-09-09 Audition d'appel mise au rôle, 2002-11-05
Jugement en délibéré
2002-05-24 Recueil de sources, complété le : 2002-06-10 Procureur général du Québec
2002-05-24 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-05-28 Procureur général du Québec
2002-05-21 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the respondent's book of authorities to May 21, 2002, nunc pro tunc.
Accordée
2002-05-21 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-05-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (included in motion book), complété le : 2002-05-16 Miguel Figueroa
2002-05-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (included in motion book), complété le : 2002-05-16 Procureur général du Québec
2002-05-16 Requête en prorogation de délai, to file the authorities to May 21, 2002 - book form, complété le : 2002-05-16 Le procureur général du Canada
2002-05-16 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2002-05-16 Le procureur général du Canada
2002-04-26 Mémoire de l'intimé(e), (acknowledgements of service rec'd May 3/02) (p. 39 - Order Sought replaced June 7/02 with service), complété le : 2002-05-03 Le procureur général du Canada
2002-04-23 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-09-30
2002-04-10 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2002-04-10 Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the Appellant's book of authorities to March 26, 2002, nunc pro tunc, Reg
Accordée
2002-04-10 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-03-28 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-04-10 Miguel Figueroa
2002-03-28 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Book of Authorities to March 26/02 (1 copy), complété le : 2002-03-28 Miguel Figueroa
2002-03-26 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-03-26 Miguel Figueroa
2002-02-26 Mémoire de l'appelant(e), (see Order dated July 19/01), complété le : 2002-02-27 Miguel Figueroa
2002-02-13 Dossier de l'appelant(e), Vol. I to XII (see Order dated July 19/01) (original of Vol. XII rec'd Feb. 26/02), complété le : 2002-02-26 Miguel Figueroa
2001-11-08 Avis de retrait Procureur général de l'Ontario
2001-10-16 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (service missing) Procureur général du Québec
2001-10-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Ontario
2001-09-14 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Miguel Figueroa
2001-09-12 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-09-10 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, by the appellant (for questions see long judgment). Notices of interventions are to be filed on or before Oct. 15, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-23 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2001-07-19 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ia, by the respondent. IT IS ORDERED that the fresh evidence be admitted, and served by the respective parties by the following dates: the respondent's fresh evidence to be served by September 7, 2001; the appellant's fresh evidence in response to be served by October 19, 2001; and IT IS FURTHER ORDERED that the schedule for the conduct of the rest of the appeal be revised as follows: all cross-examination on fresh evidence to be completed by November 23, 2001; the appellant's record and factum to be served and filed by March 1, 2002; and the respondent's record and factum to be served and filed by April 26, 2002.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-19 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Ia
2001-07-12 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, book form, complété le : 2001-07-12 Le procureur général du Canada
2001-06-27 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-06-14 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from G. Sinclair dated June 14, 2001 - 2 copies, complété le : 2001-06-14 Le procureur général du Canada
2001-06-07 Requête en formulation de question constitutionnelle, 1 copy, incomplet Miguel Figueroa
2001-04-25 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-04-19 Avis de cautionnement Miguel Figueroa
2001-04-17 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-04-12 Avis d'appel, complété le : 2001-04-12 Miguel Figueroa
2001-03-16 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-03-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-12 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB
2000-11-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-11-16 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-16 Miguel Figueroa
2000-11-14 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-14 Le procureur général du Canada
2000-10-11 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-11 Miguel Figueroa