Registre

28210

Procureur général du Canada c. Stephen Joseph Harper

(Alberta) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2001-08-13 Appel fermé
2001-08-13 Désistement de l'appel Procureur général du Canada
2001-06-01 Dossier de l'intimé(e), complété le : 2001-06-01 Stephen Joseph Harper
2001-06-01 Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2001-06-01 Stephen Joseph Harper
2001-06-01 Mémoire de l'intimé(e), complété le : 2001-06-01 Stephen Joseph Harper
2001-06-01 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-04-06 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2001-04-06 Procureur général du Canada
2001-04-06 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-04-06 Procureur général du Canada
2001-04-06 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-04-06 Procureur général du Canada
2000-12-14 Accusé de réception de l'avis d'appel
2000-12-07 Avis d'appel, complété le : 2000-12-07 Procureur général du Canada
2000-11-20 Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-11-14 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-11-10 Décision sur requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, La requête en sursis d'exécution de l'ordonnance interdisant l'application des par. 350(1), (2), (3) et (4) de la Loi électorale
du Canada est accueillie jusqu'à ce que jugement ait été rendu dans le présent appel. Le juge Major est dissident.
Accordée
2000-11-10 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'intervenir du Directeur général des élections du Canada sont accordées.
Accordée
2000-11-10 Décision sur requête en autorisation d'intervention, (see decision on leave)
Accordée
2000-11-06 Présentation de requête en sursis d'exécution, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
2000-11-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
2000-11-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-11-06 Procureur général du Canada
2000-11-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
2000-11-03 Réponse à requête en sursis d'exécution, complété le : 2000-11-03 Stephen Joseph Harper
2000-11-03 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (6 copies) (joint with response on stay)(revised page 4 filed Nov. 6/00 - sent to Panel same day), complété le : 2000-11-03 Stephen Joseph Harper
2000-11-01 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from A.D. Hunter dated Nov. 1/00 (by fax) re: has no objection, complété le : 2000-11-01 Stephen Joseph Harper
2000-11-01 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-11-01 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Arb, (see decision on the motion for a stay)
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-11-01 Décision sur requête en sursis d'exécution, Arb, The application for a stay is adjourned to the panel seized of the application for leave to appeal, such application to be expedited to Monday, November 6, 2000. The respondent is to serve and file its response to the stay and leave application by Friday, November 3, 2000 and the applicant's reply, if any, to be served and filed by 12:00 p.m. (noon) on Monday, November 6, 2000.
référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-10-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), letter from Graham Garton (by fax) dated Oct. 31/00, complété le : 2000-10-31 Procureur général du Canada
2000-10-30 Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, (by the Court)
2000-10-30 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Arb
2000-10-30 Présentation de requête en sursis d'exécution, Arb
2000-10-30 Correspondance provenant de, Carla Murray (by fax) dated Oct. 29/00 re: final paragraph of page 2 in Mr. Hunter's letter of Oct. 28/00 should read ''spending restrictions'' Stephen Joseph Harper
2000-10-30 Correspondance provenant de, A.D. Hunter,Q.C. (by fax) dated Oct. 28/00 in response to an unfiled application Stephen Joseph Harper
2000-10-30 Correspondance provenant de, Alan D. Hunter (by fax) dated Oct. 27/00 in response to Mr. Wakeling's fax of Oct. 27/00 Stephen Joseph Harper
2000-10-30 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2000-10-30 Directeur général des élections du Canada
2000-10-30 Requête en sursis d'exécution, (included in application for leave), complété le : 2000-10-30 Procureur général du Canada
2000-10-30 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, and to abridge the time for filing responding material (included in application for leave), complété le : 2000-10-30 Procureur général du Canada
2000-10-30 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-31 Procureur général du Canada
2000-10-27 Correspondance provenant de, Thomas W. Wakeling (by fax) dated Oct. 27/00 re: will be filing an application Monday Oct. 30/00 Procureur général du Canada