Registre

28223

David Scott Hall c. Sa Majesté la Reine

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-10-28 Appel fermé
2002-10-11 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-10-10 Jugement rendu sur l'appel, JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33149, en date du 1er septembre 2000, entendu le 23 avril 2002 est rejeté. La partie de l'al. 515(10)c) du Code criminel qui permet de refuser d'accorder la mise en liberté sous caution « [s']il est démontré une autre juste cause et, sans préjudice de ce qui précède, » est inconstitutionnelle et doit être dissociée de l'alinéa. La partie qui permet au juge de refuser d'accorder la mise en liberté sous caution lorsque « [l]a détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public dans l'administration de la justice » est constitutionnelle. Les juges Iacobucci, Major, Arbour et LeBel sont dissidents. (Pour questions constitutionnelles voir la version longue)
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2002-05-31 Décision sur requête diverse, to serve and file the respondent's supplementary book of authorities to May 14/02, Reg
Accordée
2002-05-31 Présentation de requête diverse, Reg
2002-05-30 Réponse à requête diverse, (Format lettre), from J. Norris dated May 30, 2002 (fax copy), complété le : 2002-05-30 David Scott Hall
2002-05-21 Avis de requête diverse, to serve and file a Supplementary Book of Authorities, complété le : 2002-05-21 Sa Majesté la Reine
2002-05-14 Recueil de sources de l'intimé(e), (Supplementary Book of Authorities) (motion requested) (sent to Bench June 4/02), complété le : 2002-05-14 Sa Majesté la Reine
2002-05-14 Correspondance provenant de, E. Siebenmorgen dated May 13/02 re: explaining supplementary book of authorities (12 copies) (motion requested) (sent to Bench June 4/02) Sa Majesté la Reine
2002-05-08 Transcription reçue, 135 pages
2002-04-26 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the factum and book of authorities of the intervener Attorney General of Canada to April 10, 2002.
Accordée
2002-04-26 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-04-23 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2002-04-23 Audition de l'appel, 2002-04-23, (V032/033), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2002-04-23 Documentation supplémentaire, (condensed book) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2002-04-23 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience
2002-04-22 Avis de comparution, (fax copy) Procureur général du Canada
2002-04-18 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2002-04-18 Sa Majesté la Reine
2002-04-18 Recueil de sources, (supplémentaire), complété le : 2002-04-18 L'Association des avocats de la défense de Montréal (A.A.D.M.)
2002-04-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (fax copy), complété le : 2002-04-16 David Scott Hall
2002-04-16 Requête en prorogation de délai, to file the factum and authorities to April 10, 2002, complété le : 2002-04-16 Procureur général du Canada
2002-04-16 Recueil de sources, (joint and suppl. authorities)(joint with appellants), complété le : 2002-04-16 David Scott Hall
2002-04-11 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES EACH GRANTED TO C.L.A. & A.A.D.M. BY LEBEL J.)
2002-04-10 Avis de comparution L'Association des avocats de la défense de Montréal (A.A.D.M.)
2002-04-10 Recueil de sources, complété le : 2002-04-10 Procureur général du Canada
2002-04-10 Mémoire de l'intervenant(e), (extension of time requested), complété le : 2002-04-10 Procureur général du Canada
2002-04-08 Recueil de sources, complété le : 2002-04-08 Procureur général du Québec
2002-04-08 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-04-08 Procureur général du Québec
2002-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-04-02 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2002-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2002-04-02 L'Association des avocats de la défense de Montréal (A.A.D.M.)
2002-04-02 Recueil de sources, complété le : 2002-04-02 L'Association des avocats de la défense de Montréal (A.A.D.M.)
2002-04-02 Recueil de sources, (Vol. I & II), complété le : 2002-04-02 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2002-03-12 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the respondent's factum and book of authorities to March 12, 2002.
Accordée
2002-03-12 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2002-03-11 Recueil de sources de l'intimé(e), Vol. I & II, complété le : 2002-03-11 Sa Majesté la Reine
2002-03-11 Réponse à requête en prorogation de délai, from J. Norris, complété le : 2002-03-11 David Scott Hall
2002-03-11 Requête en prorogation de délai, to serve and file the Factum and Book of Authorities to March 12/02, complété le : 2002-03-11 Sa Majesté la Reine
2002-03-08 Mémoire de l'intimé(e), (extension of time requested), complété le : 2002-03-08 Sa Majesté la Reine
2002-03-08 Audition d'appel mise au rôle, 2002-04-23
Jugement en délibéré
2002-02-08 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2002-04-15
2002-01-30 Correspondance provenant de, E. Siebenmorgen dated Jan. 30, 2002 (fax copy) re: will file his material by Feb. 28, 2002 Sa Majesté la Reine
2002-01-25 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, to serve and file the appellant's book of authorities to Jan. 17, 2002.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2002-01-25 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2002-01-16 Requête en prorogation de délai, to serve and file the authorities to Jan. 17/02 (3 copies), complété le : 2002-01-16 David Scott Hall
2002-01-16 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2002-01-16 David Scott Hall
2001-12-14 Mémoire de l'appelant(e), (see order), complété le : 2001-12-14 David Scott Hall
2001-11-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's record and factum to Dec. 14, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-11-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-11-15 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2001-11-15 Sa Majesté la Reine
2001-11-15 Requête en prorogation de délai, to file the record and factum to Dec. 14, 2001 - 2 copies, incomplet David Scott Hall
2001-11-09 Dossier de l'appelant(e), (served on Nov. 15, 2001), complété le : 2001-11-16 David Scott Hall
2001-11-02 Correspondance provenant de, J. Norris dated Nov. 2, 2001 (fax copy) re: will file a motion for late filing of factum and record for Dec. 14, 2001 David Scott Hall
2001-10-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Québec
2001-09-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-09-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, BY ORDER DATED APR. 11 - 15 MINUTES GRANTED FOR ORAL ARGUMENT, LeB, and extension of time by the CRIMINAL LAWYERS' ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners. The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2001-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, included at Tab 3 of motion book, complété le : 2001-09-13 Sa Majesté la Reine
2001-09-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, included at Tab 3 of motion book, complété le : 2001-09-13 David Scott Hall
2001-09-13 Requête en autorisation d'intervention, joint with motion to extend time (book form), complété le : 2001-09-13 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2001-09-07 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2001-09-05 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (amended Notice served by fax on all parties and all A.G. and filed Sept. 6/01) David Scott Hall
2001-09-05 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-08-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, par l'appelant.
1. L'alinéa 515(10)c) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, viole-t-il l'al. 11e) de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Si la réponse à la première question est affirmative, la justification de cette violation peut-elle se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique, conformément à l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Les avis d'intervention pour le 8 octobre 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-07-23 Correspondance provenant de, J. Norris dated July 23, 2001 (fax copy) re: date of filing the appellant's factum and record David Scott Hall
2001-06-27 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (by the Court)
2001-06-27 Décision sur requête en autorisation d'intervention, BY ORDER DATED APR. 11 - 15 MINUTES GRANTED FOR ORAL ARGUMENT, LeB, La demande d'autorisation d'intervenir présentée par l'ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL est accueillie; la requérante aura le droit de signifier et déposer un mémoire de 20 pages tout au plus, dans les quatre (4) semaines suivant la date de signification du mémoire de l'intimée. La demande visant à présenter une plaidoirie sera examinée après la réception et l'examen de l'argumentation écrite des parties et des Intervenants. L' intervenante n'aura pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties. Conformément au par. 18(6) des Règles de la Cour suprême du Canada, l'intervenante paiera à l'appelant et à l'intimée tous débours supplémentaires résultant de son intervention.

Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-06-27 Présentation de requête en autorisation d'intervention, LeB
2001-06-27 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-06-18 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from E. Siebenmorgen dated June 15, 2001 (fax copy), complété le : 2001-06-18 Sa Majesté la Reine
2001-06-15 Correspondance provenant de, R. Gaudreau en date du 13 juin 2001 re: agira comme correspondant L'Association des avocats de la défense de Montréal (A.A.D.M.)
2001-06-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from E. Siebenmorgen dated June 14, 2001 (fax copy), complété le : 2001-06-14 Sa Majesté la Reine
2001-06-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from J. Norris dated June 13, 2001 (fax copy), complété le : 2001-06-13 David Scott Hall
2001-06-13 Requête en autorisation d'intervention, (requêtes diverses - 30 pages, 6 semaines après le dépôt des factums, 20 minutes de plaidoirie) - 3 copies, complété le : 2001-06-13 L'Association des avocats de la défense de Montréal (A.A.D.M.)
2001-06-08 Requête en formulation de question constitutionnelle, incomplet David Scott Hall
2001-04-17 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-04-12 Avis d'appel, (2 copies), complété le : 2001-04-12 David Scott Hall
2001-03-16 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-03-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-02-05 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, G Ma Bi
2000-12-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2000-12-07 David Scott Hall
2000-11-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-11-29 Sa Majesté la Reine
2000-11-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2000-10-31 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-10-31 David Scott Hall