Registre

28385

Sa Majesté la Reine c. Jeffrey Fink

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2002-09-23 Appel fermé
2002-09-17 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2002-09-12 Jugement rendu sur l'appel, (joint reasons with 27852 and 28144), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB, L'appel contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C33537, en date du 4 décembre 2000, entendu le 13e jour de décembre 2001 est rejeté avec dépens, le ministère public ayant convenu de payer les dépens relatifs à l'appel. Les juges L'Heureux-Dubé, Gonthier et LeBel sont dissidents en partie. (Voir longue version)
Rejeté(e), avec dépens
2002-06-17 Réponse à requête en rectification du dispositif de jugement, (Format lettre), from R.E. Houston, Q.C. dated Apr. 9/02 (Exhibit A of Motion) (sent to Bench June 18/02), complété le : 2002-06-17 Sa Majesté la Reine
2002-06-17 Requête en rectification du dispositif de jugement, of this Court dated March 26/01, granting leave to appeal and of the appeal re: costs (2 copies) (sent to Bench June 18/02), complété le : 2002-06-17 Jeffrey Fink
2002-05-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), R. Macklin dated May 27, 2002 (fax copy) re: consents to an order that the costs of Mr. Fink be paid by the Crown on a Legal Aid tariff basis (sent to the judges on May 30, 2002) Jeffrey Fink
2002-01-10 Correspondance provenant de, Robert Frater dated Jan. 10/02 re: C/A of B.C. stay orders in related cases R. Youngman 28936 and R. v. Huber 28937 (joint with 27852-28144)(sent to the Court Jan. 15/02) Procureur général du Canada
2002-01-07 Transcription reçue, 194 pages (joint with 27852-28144)
2001-12-13 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2001-12-13 Audition de l'appel, 2001-12-13, (V116/117), JC L'HD G Ia Ma Ba Bi Arb LeB
Jugement en délibéré
2001-12-13 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, (joint with 27852, 28144)
2001-12-12 Recueil de sources de l'intimé(e), vol. III, complété le : 2001-12-12 Jeffrey Fink
2001-12-03 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED TO C.B.A. BY ARBOUR J.)
2001-11-28 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2001-11-28 Association du Barreau canadien
2001-11-27 Recueil de sources de l'intimé(e), 12 copies of vol. 1 and 2, complété le : 2001-11-27 Jeffrey Fink
2001-11-27 Recueil de sources, (joint avec 27852 et 28144), complété le : 2001-11-27 Procureure générale du Québec
2001-11-23 Mémoire de l'intervenant(e), (joint avec 27852-28144), complété le : 2001-11-23 Procureure générale du Québec
2001-11-21 Mémoire de l'intimé(e), (service received Nov. 23, 2001 - book form), complété le : 2001-11-23 Jeffrey Fink
2001-10-26 Avis de retrait Procureur général du Manitoba
2001-10-17 Ordonnance sur requête en prorogation de délai
2001-10-16 Avis de retrait Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-10-16 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, to serve and file the appellant's factum, record and book of authorities to Oct. 10, 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-10-16 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2001-10-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (vol. 1 and 2), complété le : 2001-10-05 Sa Majesté la Reine
2001-10-04 Requête en prorogation de délai, to file the factum, record and authorities to Oct. 10, 2001, complété le : 2001-10-04 Sa Majesté la Reine
2001-09-26 Dossier de l'appelant(e), complété le : 2001-10-16 Sa Majesté la Reine
2001-09-26 Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2001-10-16 Sa Majesté la Reine
2001-09-26 Recueil de sources, (joint with 27852, 28144, 28384), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-26 Mémoire de l'intervenant(e), (joint with 27852, 28144, 28384), complété le : 2001-09-26 Procureur général de l'Alberta
2001-09-18 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (BY THE COURT)
2001-09-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, by the CANADIAN BAR ASSOCIATION. The factum is limited to 20 pages. The request to present oral argument is deferred to a date following receipt and consideration of the written arguments of the parties and the interveners (15 MINUTES ORAL ARGUMENT GRANTED DEC. 3, 2001). The intervener shall not be entitled to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties. Pursuant to rule 18(6) the intervener shall pay to the appellant and respondent any additional disbursements occasioned to the appellant and respondent by the intervention.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-18 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Arb, by JOSEPH ROGER RICHARD FORGET.
Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2001-09-18 Présentation de requête en autorisation d'intervention, by Forget & CBA, Arb
2001-09-05 Appel prêt pour audition, Session commençant le 2001-10-01
2001-09-05 Audition d'appel mise au rôle, 2001-12-13
Jugement en délibéré
2001-08-10 Réplique à requête en autorisation d'intervention, 6 copies - book form, complété le : 2001-08-10 Joseph Roger Richard Forget
2001-08-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (responding to J. R. Forget's intervention) (book form - 6th copy rec'd Aug. 7/01 with service), complété le : 2001-08-03 Sa Majesté la Reine
2001-07-13 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), from M. Fairbun undated (fax copy) (original received July 18, 2001), complété le : 2001-07-13 Sa Majesté la Reine
2001-06-28 Requête en autorisation d'intervention, book form, complété le : 2001-06-28 Association du Barreau canadien
2001-06-27 Requête en autorisation d'intervention, (book form), complété le : 2001-06-27 Joseph Roger Richard Forget
2001-06-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Manitoba
2001-06-13 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général du Canada
2001-06-12 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de l'Alberta
2001-06-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureure générale du Québec
2001-06-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Colombie-Britannique
2001-05-28 Avis de question(s) constitutionnelle(s) Sa Majesté la Reine
2001-05-25 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle
2001-05-23 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC,
1. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés?

2. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

3. L'article 448.1 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés?

4. Dans l'affirmative, cette atteinte est-elle raisonnable et justifiée dans le cadre d'une société libre et démocratique conformément à l'article premier de la Charte?

Avis d'intervention le 25 juin 2001.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-05-14 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2001-05-11 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, (Format lettre), from A. Harnett dated May 10, 2001 (fax copy), complété le : 2001-05-11 Jeffrey Fink
2001-05-01 Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler
2001-05-01 Accusé de réception de l'avis d'appel
2001-04-30 Avis d'appel, complété le : 2001-04-30 Sa Majesté la Reine
2001-04-27 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2001-04-27 Sa Majesté la Reine
2001-04-27 Correspondance provenant de, M. Fairburn dated Apr. 26/01re: constitutional questions (joint with 28384) Sa Majesté la Reine
2001-04-20 Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2001-04-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2001-03-26 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD Arb LeB
2001-03-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from A. Harnett dated March 17, 2001 re: takes no position with respect to the leave application, complété le : 2001-03-20 Jeffrey Fink
2001-03-09 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2001-02-26 Correspondance provenant de, from K.L. Collins dated Feb. 26/01 (by fax) re: no publication ban Sa Majesté la Reine
2001-02-20 Correspondance provenant de, R.E. Houston, Q.C. dated Feb. 20/01 (by fax) re: identical issues raised in 28384 - 28144 - 27852 Sa Majesté la Reine
2001-01-15 Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2001-01-15 Sa Majesté la Reine